Contrat de travail temporaire (intérim)
Contrat
Contrat avec terme précis
Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme.
Un terme précis est obligatoire lorsque le contrat vise à :
pourvoir au remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel ou pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste ou assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
A savoir
Contrat sans terme précis
Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient :
pour remplacer un salarié absent, ou pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu, ou dans attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI, ou pour prendre un emploi saisonnier (récoltes par exemple) ou pour prendre un emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l'hôtellerie par exemple), ou pour remplacer un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation)
Dans l'un de ces cas, l'échéance du contrat de mission est prévue :
à la fin de l'absence de la personne remplacée, ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu.
A savoir
Durée
Renouvellement
d'une clause insérée dans le contrat de travail ou d'un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement.
Situation du salarié
Salaire
le salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),
les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents
A savoir
Indemnité de fin de mission (prime de précarité)
Conditions
À la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée .
Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :
Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié Rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pourforce majeure Mission à caractère saisonnier
Montant
Le montant de l'indemnité est au moins égale à de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.
Versement
La prime de précarité est versée à l'issue de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.
A savoir
Indemnité de congés payés
Montant
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule :
en fonction de la durée de la mission, sans pouvoir être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise).
Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :
Congés de maternité et d'adoption Arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée continue d'un an Périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d'une mission
Versement
L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Fin de contrat
Fin de mission
En l'absence d'embauche à l'issue de la mission, le salarié a droit au versement d'une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
À l'issue de sa mission, le salarié mis à disposition peut être embauché par l'entreprise utilisatrice.
Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est :
prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une.
Délai de carence
Lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail.
Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :
pour les contrats d'au moins 14 jours, le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus) ; pour les contrats de moins de 14 jours, il est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
La durée du contrat s'apprécie en , mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.
Le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
Nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu Emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de ne pas recourir à un CDI Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié Refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé) Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral
Rupture anticipée du contrat
L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite.
Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité. Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :
Pendant la période d'essai sans motif particulierEmbauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée Force majeure