Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat est spécifiquement encadrée.
Cas général
Employeurs concernés
Tout employeur peut conclure un CDD senior.
Public visé
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes :
- âgées de plus de 57 ans,
- et inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.
Durée du contrat
La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé 1 fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
Nature du contrat
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :
-
Forme et contenu
-
Droits du salarié
- Conditions de rupture du contrat, ...
Secteur agricole
Employeurs concernés
Les employeurs du secteur agricole peuvent conclure un CDD senior sauf pour les personnes suivantes :
- Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
- Apprentis du secteur agricole
- Administrateurs des groupements mutualistes
Public visé
Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Durée du contrat
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Nature du contrat
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :
-
Forme et contenu
-
Droits du salarié
- Conditions de rupture du contrat, ...
Référence : Type de contrat autorisé (article L1242-3)Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Code du travail : article D1242-2
Code du travail : article D1242-7
Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5
Définition : Liquidation (retraite)
Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer
