Fonction publique d'État (FPE)
Définition
La permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu défini, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Agents concernés
Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou agent contractuel) peut effectuer des permanences. La liste des emplois concernés, les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel.
Indemnisation ou compensation
Les permanences donnent lieu, dans des conditions fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel :
- à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies (repos compensateur),
- ou à indemnisation.
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie :
- d'un logement de fonction,
- ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Territoriale (FPT)
Définition
Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu défini, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Agents concernés
Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou agent contractuel en CDI) peut effectuer des permanences. La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du comité technique.
Indemnisation ou compensation
Les permanences donnent lieu à indemnisation sauf si l'agent bénéficie :
- d'un logement de fonction
- ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Le montant brut de l'indemnité est égale à :
-
139,65 € le dimanche ou un jour férié.
Ces montants sont majorés de lorsque l'agent est prévenu moins de 15 avant le début de la permanence.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Les permanences donnent lieu :
- à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies d'une durée égale à la durée de la permanence majorée de 25 %?
- ou à indemnisation.
Le montant brut de l'indemnité est égale à :
Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d’accomplissement| Jour | Journée entière | Demi-journée |
|---|
| Samedi |
45 €
|
22,50 €
|
| Dimanche ou jour férié |
76 €
|
38 €
|
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si l'agent bénéficie :
- d'un logement de fonction
- ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Hospitalière (FPH)
Définition
Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un professionnel de se trouver sur son lieu de travail, en dehors des périodes de travail effectif, pour assurer :
- la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence,
- et la continuité des soins, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou les jours fériés.
Agents concernés
Seuls les praticiens sont concernés.
Indemnisation
L'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place donne lieu à indemnisation variable selon la qualité du praticien.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte à domicile.
Référence : Article 9Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au ministère de l'intérieur
Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence dans la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement
Arrêté du 15 juin 2016 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé
Définition : Temps de travail effectif
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Définition : Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.
