Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les heures supplémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation.
De quoi s'agit-il ?
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Limite d'heures à ne pas dépasser
Le nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un agent est limité à 25 par mois.
Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service :
- lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient,
- et pour une période limitée.
Les représentants du personnel au comité technique en sont immédiatement informés.
L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas conduire l'agent à effectuer :
- plus de 48 heures de travail effectif au cours d'une même semaine,
- plus de 44 heures de travail effectif en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Repos minimum
L'agent qui accomplit des heures supplémentaires doit bénéficier, comme tout agent :
- d'un repos quotidien de 11 heures minimum,
- d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.
Compensation ou indemnisation
Pour les agents soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l'objet :
- d'un repos compensateur d'une durée au moins égale,
- ou à défaut d'une indemnisation horaire.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Pour les agents non soumis à un décompte horaire, les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation forfaitaire.
Référence : Article 1Décret n°91-875 relatif au régime indemnitaire dans la FPT
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Décret n°2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la FPE
Définition : Temps de travail effectif
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
