Astreintes dans la fonction publique

Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande. La période d'astreinte peut donner lieu à indemnisation ou récupération sous la forme d'un temps de repos compensateur.

Fonction publique d'État (FPE)

De quoi s'agit-il ?

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de son administration employeur.

L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.

Qui est concerné ?

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités techniques ministériels.

La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités techniques.

Compensation de l'astreinte

Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets, sauf pour les agents :

• qui disposent d'un logement de fonction,
• ou qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
• ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Territoriale (FPT)

De quoi s'agit-il ?

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de son administration employeur.

L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.

Qui est concerné ?

Les cas de recours aux astreintes, les conditions de leur organisation et la liste des emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité technique.

Compensation de l'astreinte

Personnels techniques

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents :

• qui disposent d'un logement de fonction
• ou qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
• ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Les personnels techniques peuvent être amenés, selon leur emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :

• les astreintes d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports,
• les astreintes de décision accomplies par des agents occupant des fonctions d'encadrement,
• les astreintes de sécurité qui peuvent être versées aux agents de toutes catégories et pour toute activité.

Les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation.

Si elle ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :

• de 25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail,
• de 50 % pour les heures effectuées la nuit,
• de 100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités du service.

Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15  à l'avance est majorée de.

En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie, à défaut de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Personnels non techniques

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents :

• qui disposent d'un logement de fonction
• ou qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
• ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de .

En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :

• de 10 % pour les heures effectuées les jours de semaine et les samedis,
• de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés.

Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de .

En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Hospitalière (FPH)

De quoi s'agit-il ?

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent qui, sans être sur son lieu de travail, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de son établissement employeur.

L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.

Qui est concerné ?

Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leur conditions d'organisation.

Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires. Un même agent peut être d'astreinte au maximum un samedi, un dimanche et un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).

Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

Compensation de l'astreinte

La période d'astreinte donne lieu à repos compensateur ou à indemnisation. Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Repos compensateur

La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte. Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.

Indemnisation

L'indemnisation horaire est calculée de la manière suivante :

[1/4 x ( de l'agent au moment de l'astreinte + )] /  1820.

Le traitement brut et l'indemnité de résidence annuels de l'agent sont pris en compte dans la limite de  de traitement et de  d'indemnité de résidence en zone 2 ou de en zone 1.

Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1/3 du traitement et de l'indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Définition : Jour franc