Temps partiel dans le secteur privé
De quoi s'agit-il ?
Durée légale hebdomadaire : 35 heures Durée légale mensuelle : 151,67 heures Durée légale annuelle : 1 607 heures
Attention
Qui est concerné ?
Demande
Contrat de travail
Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
Qualification du salarié Rémunération Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine )Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. En l'absence d'écrit, le contrat est présumé être à temps plein.
Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
Qualification du salarié Rémunération Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine )Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.
Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. En l'absence d'écrit, le contrat est présumé être à temps plein.
Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
Qualification du salarié Rémunération Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine )Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.
Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. En l'absence d'écrit, le contrat est présumé être à temps plein.
Durée de travail
Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures) Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois
les garanties prévoyant la mise en œuvre d'horaires réguliers les garanties permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine les conditions selon lesquelles les horaires de travail des salariés sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel ( ou ) doit respecter une durée minimale de travail d'.
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1 juillet 2014 ( ou ) n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales).
Cette demande est écrite et motivée.
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités. Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
Cette demande est écrite et motivée.
Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études. Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans.
Le salarié n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.
En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.
Les dispositions concernant la durée minimale de travail ne sont pas applicables au .
Rémunération
Heures complémentaires
Nombre d'heures
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
Par exemple, si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.
Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par convention ou accord d'entreprise.
Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale (ou de la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise, si elle est inférieure).
Rémunération des heures complémentaires
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par convention ou accord de branche étendu, sans être inférieur à 10%. En l'absence de convention ou d'accord, le taux de majoration est fixé à :
10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10 e de la durée de travail fixé dans le contrat25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10 e (et dans la limite de 1/3)
Droit au refus du salarié
Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :
s'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail
Le refus du salarié pour l'un de ces motifs ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat. Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un .
Référence : Définition (ordre public)