L'employeur peut accorder à un membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) une autorisation d'absence pour les besoins de sa formation.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
A savoir
la rémunération de l'organisme de formation est prise en charge par l'employeur.
Demande
Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les points suivants :
- Date et la durée de l'absence prévue
- Prix du stage
- Nom de l'organisme responsable du stage
En cas de refus de l'employeur
L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de votre employeur doit être motivé et notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Rémunération du salarié
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.
Frais de transport
Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2 classe des trains applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Frais de séjour
Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de par repas.
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de par jour quel que soit le lieu de formation.
Référence : Formation sur le temps de travailCode du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19
Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
Définition : Villes de + de 200 000 habitants (hors Paris)
Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille, Rennes.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
