Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée à leurs besoins.

De quoi s'agit-il ?

Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.

Conditions d'admission

Âge

Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir au moins 20 ans. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

Handicap

Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une de ces 2 conditions :

  • avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le 1/3 de celle d'une personne valide,
  • avoir une capacité de travail supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Démarche

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

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Demande auprès de la MDPH

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

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Demande auprès de la MDPH

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Puy-de-Dôme

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

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Demande auprès de la MDPH

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Demande auprès de la MDPH

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Côte-d'Or

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH) pour le département du Jura

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Saône-et-Loire

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Territoire-de-Belfort

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

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Demande auprès de la MDPH

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Demande auprès de la MDPH

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Demande auprès de la MDPH

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Loiret

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

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Demande auprès de la MDPH

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Marne

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Marne

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meurthe-et-Moselle

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meuse

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

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Demande de prestation Handicap pour le département des Vosges

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aisne

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Pas-de-Calais

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Somme

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Calvados

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Eure

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Orne

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Charente-Maritime

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn-et-Garonne

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aude

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aveyron

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Garonne

L'usage de ce service est personnel (vous devez vous créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH

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Demande auprès de la MDPH

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn-et-Garonne

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Demande auprès de la MDPH

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Maine-et-Loire

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Mayenne

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Sarthe

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Demande auprès de la MDPH

Instruction de la demande

La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois. Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

Signature d'un contrat

Vous signez un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit vos droits et vos obligations, ainsi que ceux de l'Ésat. Cela concerne notamment :

  • les activités professionnelles,
  • et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.

Votre contrat est signé pour une durée d'1 an renouvelable.

A savoir

votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

Rémunération

Vous percevez un salaire dit rémunération garantie compris entre :

  • 5,65 € de l'heure,
  • et 11,24 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

A savoir

en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

Congés

Vous bénéficiez d'un droit à congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.

Vous bénéficiez également d'un droit à congé dans le cadre :

  • du congé de maternité,
  • du congé de paternité,
  • du congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel,
  • du congé de présence parentale,
  • et du congé de solidarité familiale.

Demande auprès de la MDPH

Demander une prestation en ligne à la MDPH

Référence : Conditions à remplir

Code de l'action sociale et des familles : articles L344-1 à L344-7

Référence : Orientation de la CDAPH

Code de l'action sociale et des familles : articles R243-1 à R243-4

Référence : Rémunération

Code de l'action sociale et des familles : articles R243-5 à R243-10

Référence : Autorisations d'absence

Code de l'action sociale et des familles : articles R243-11 à R243-13

Référence :

Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative au transport des personnes en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Référence :

Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative au statut du travailleur en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Définition : Milieu ordinaire

Employeurs publics et privés du marché du travail classique

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Voir aussi