Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Qui est concerné ?
Motif du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique.
Toutefois, elle n'est pas due en cas de licenciement pour (sauf volonté contraire des parties ou , contractuelles ou contraire).
L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf ).
En cas de en instance de licenciement, l'indemnité doit être versée aux ayants droit.
Ancienneté
Le salarié licencié doit justifier d'au moins au service du même employeur.
Des ou un dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Calcul de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11 e année.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.
La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au nombre de mois complets.
Par exemple, pour un salaire de référence de , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = .
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat. Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Par exemple, un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de (soit à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= .
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au nombre de mois complets.
Par exemple, pour un salaire de référence de , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = .
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat. Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Par exemple, un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de (soit à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = .
A savoir
Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence Indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier (en cas de décision d'un juge)
Exonération de l'impôt sur le revenu
Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 243 144 € pour les indemnités encaissées en 201950 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de243 144 € pour les indemnités encaissées en 2019
Exonération de cotisations sociales, CSG et CRDS
Cotisations sociales
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de .
Par exemple : si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
En revanche, s'il perçoit une indemnité de exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de .
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit ( - ), est soumise à cotisations sociales.
Attention
CSG et CRDS
L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes :
Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
Par exemple : un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supralégale) d'un montant de exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supralégale) est fixé à .
L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de .
La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des restants ( - ).
Attention
Où s'adresser :
Par téléphone: 0 810 467 687
Où s'adresser :