Représentant de la section syndicale (RSS)
Moins de 50 salariés
De quoi s'agit-il ?
Respect des valeurs républicaines Indépendance Transparence financière Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts) Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience Effectifs d'adhérents et les cotisations Audience suffisante aux élections professionnelles Au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1 er tour des dernières élections des représentants du personnel.
Qui peut être désigné ?
Missions
formuler des propositions, des revendications ou des réclamations, assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire, assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .
si aucun délégué syndical n'a pu être désigné au premier tour des élections professionnelles ou s'il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise.
Moyens d'action
Heures de délégation
Le DP peut utiliser ses heures de délégation pour exercer ses fonctions de RSS. Il ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique pour l'exercice de ses fonctions de RSS, sauf si des dispositions conventionnelles en prévoient.
Déplacements
Durant ses heures de délégation, le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
Il peut aussi sortir de l'entreprise.
Communication
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Elle peut distribuer des tracts syndicaux.
Protection
Le RSS bénéficie du statut de .
Fin du mandat
rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle...), le syndicat ou le RSS lui-même revient sur sa désignation, décès du RSS.
À partir de 50 salariés
De quoi s'agit-il ?
Respect des valeurs républicaines Indépendance Transparence financière Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts) Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience Effectifs d'adhérents et les cotisations Audience suffisante aux élections professionnelles Au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1 er tour des dernières élections des représentants du personnel.
Qui peut être désigné ?
Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié doit respecter toutes les conditions suivantes :
avoir 18 ans, travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'un établissement), n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.
Le RSS désigné peut également détenir un mandat de :
délégué du personnel (DP), représentant du personnel au comité social et économique (CSE ) de l'entreprise ou de l'établissement,ou représentant syndical au CSE de l'entreprise ou de l'établissement.
Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes :
avoir 18 ans, travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum, n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.
Le RSS désigné peut également détenir un mandat de :
délégué du personnel (DP), représentant du personnel au comité social et économique (CSE ) de l'entreprise ou de l'établissement,ou représentant syndical au CSE de l'entreprise ou de l'établissement.
Missions
formuler des propositions, des revendications ou des réclamations, assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire, assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .
si aucun délégué syndical n'a pu être désigné au premier tour des élections professionnelles ou s'il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise.
Moyens d'action
Heures de délégation
Le RSS dispose d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale.
Les heures de délégation d'un cadre en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Déplacements
Durant ses heures de délégation, le RSS peut :
se déplacer en dehors de l'entreprise, circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
Communication
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Elle peut distribuer des tracts syndicaux.
Protection
Le RSS bénéficie du statut de .
Fin du mandat
rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle...), le syndicat ou le RSS lui-même revient sur sa désignation, décès du RSS.