Comité social et économique (CSE)
Entreprise de moins de 11 salariés
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Entreprise de 11 à 49 salariés
Mise en place
à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique etl'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)aux établissements publics à caractère industriel et commercial aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
A savoir
Élections
Électorat et éligibilité
Qui peut être électeur ?
Pour être électeur il faut remplir les 3 critères suivants :
être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1 er tour du scrutinêtre âgé de 16 ans jouir de ses droits civiques
A savoir
Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant ,descendant , frère, sœur etallié au même degré de l'employeur
Ne pas s'être vu infligé une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.
A savoir
Durée du mandat
Composition
A savoir
Missions et compétences
Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :
Salaires Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale Conventions et accords applicables dans l'entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont la délégation est chargée d'assurer le contrôle.
Droit d'alerte
Le CSE bénéficie lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise Danger grave et imminent
Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
Moyens du CSE
Local et panneau d'affichage
L'employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d'affichage.
Budget
Le CSE ne dispose d'aucun budget.
Réunions mensuelles
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 avant la réunion.
L'employeur répond par écrit dans les 6 suivant la réunion.
Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique.
Ce registre est ouvert par l'employeur et doit être tenu à la disposition :
des salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail,de l'inspecteur du travail, des membres du CSE.
Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient de 10 heures de délégation par mois.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.
Formation
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Protection
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient : ils sont salariés protégés.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Entreprise de 50 salariés et plus
Mise en place
à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique etl'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations),aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
A savoir
Élections
Électorat et éligibilité
Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1 er tour du scrutinÊtre âgé de 16 ans Jouir de ses droits civiques
A savoir
Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant ,descendant , frère, sœur etallié au même degré de l'employeur
Ne pas s'être vu infligé une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.
A savoir
Durée du mandat
Composition
A savoir
Missions et compétences
Attributions du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
Salaires Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale Conventions et accords applicables dans l'entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont la délégation du personnel est chargée d'assurer le contrôle.
Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :
Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise Organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Expression des salariés
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise Organisation du travail Formation professionnelle Techniques de production
Organisation générale de l'entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE assure les missions :
Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.
Il contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés Conditions de vie dans l'entreprise Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires
Consultation
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
Orientations stratégiques de l'entreprise
Situation économique et financière de l'entreprise
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d'acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Droit d'alerte
Le CSE bénéficie d'un lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Participation au conseil d'administration
2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Commissions
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise
Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise
Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise
Fonctionnement
Financement
Le CSE est doté :
d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.
A savoir
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de de cet excédent.
Réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à par an.
En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
En l'absence de l'employeur ou des membres de la délégation du personnel, leurs suppléants peuvent participer aux réunions.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient de 16 heures de délégation par mois.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE sont fixés comme suit :
Formation
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
A savoir
Protection
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient : ils sont salariés protégés.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.