La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.
De quoi s'agit-il ?
La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, qui vous permet de percevoir une partie de votre retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. La retraite que vous percevez pendant cette période est recalculée lors de votre départ définitif à la retraite.
Bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir au moins 60 ans
- Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
- Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.
Par exception, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si vous êtes :
- cadre au forfait-jours,
- voyageur représentant placier (VRP), sauf si vous pouvez justifier de la durée à temps partiel de votre travail,
- artisan taxi affilié à l'assurance volontaire,
- mandataire social ou dirigeant de société.
A savoir
vous pouvez demander une retraite progressive quel que soit votre temps de travail avant vos 60 ans (temps plein ou temps partiel).
Demande
La demande de retraite progressive est à adresser à votre Carsat au moyen du formulaire dédié :
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- Photocopie de chaque contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date de départ en retraite progressive
- Déclaration sur l'honneur (intégrée au formulaire) attestant que vous n'exercez plus aucune autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet de ce(s) contrat(s) de travail à temps partiel
- Bulletins de paie des 12 mois précédant la date de dépôt de votre demande de retraite progressive
-
Attestation de chaque employeur précisant votre durée de travail à temps partiel et la durée à temps complet, applicable dans l'entreprise, exprimées en heures.
De plus, si vous exerciez également une ou plusieurs activités non salariées, vous devez aussi fournir selon votre situation l'un des documents suivants :
- Certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers
- Attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont vous releviez
- Attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle
- Attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux
- Attestation de cessation d'activité délivrée par la CMSA à laquelle vous étiez affilié.
L'attribution d'une retraite progressive par le régime général entraîne, sans démarche de votre part, le versement d'une retraite progressive par les régimes suivants si vous y avez également cotisé :
- la CMSA,
- la Sécurité sociale des indépendants (ex-SSI)
- et/ou le régime des professions libérales.
En revanche, pour vos retraites complémentaires en tant que salarié(e) (Agirc-Arrco, Ircantec
, etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.
Durée
Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit.
À la fin de chaque période d'un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de la durée de travail à temps partiel à partir de laquelle vous avez perçu une fraction de votre pension. Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n'y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue.
Montant de la pension
Le montant de la retraite progressive versée par l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale dépend :
- des droits à pension que vous avez acquis au dernier jour du trimestre civil précédant votre date de départ en retraite progressive (soit au 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre),
- et de la durée de votre(vos) activité(s) à temps partiel.
Votre retraite progressive est calculée selon la même formule que votre retraite définitive. Si vous n'avez pas encore assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre retraite progressive fait l'objet d'une décote, dont le taux ne peut pas dépasser 25 %.
Le montant de votre retraite progressive dépend de la durée de votre(vos) activité(s) à temps partiel. Vous percevez seulement une fraction du montant de votre retraite progressive. Cette fraction est déterminée en calculant la différence entre 100 % et votre durée de travail par rapport à la durée légale de travail à temps plein (ou applicable dans l'entreprise).
Par exemple, si vous travaillez à mi-temps, vous percevez 50 % du montant de la pension de retraite calculée par votre caisse de retraite.
En cas de changement de situation
Tout changement de situation peut avoir un impact sur le droit à la retraite progressive.
Vous devez signaler toute modification de votre durée de travail à votre .
Lorsque la modification intervient au cours de la 1 année de la retraite progressive, le nouveau montant n'est versé qu'à la fin d'une période d'un an suivant la date de départ en retraite progressive.
La modification de la fraction de retraite débute le 1 jour du mois suivant la fin de cette période d'un an. Par la suite, la modification débute le 1 jour du mois suivant la fin de toute autre période d'un an comprenant une modification de la durée de l'activité à temps partiel.
Attention
vous ne pouvez plus bénéficier de la retraite progressive si votre durée de travail devient inférieure à 40 % ou supérieure à 80 %.
En cas de rupture de votre contrat de travail à temps partiel, vous pouvez à nouveau bénéficier de la retraite progressive si vous reprenez une nouvelle activité salariée à temps partiel.
À l'exception de l'imprimé de demande de retraite progressive, vous devrez produire les mêmes justificatifs que lors de votre 1 demande. La déclaration sur l'honneur d'exercice d'aucune autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet du(des) contrat(s) de travail à temps partiel (intégrée à l'imprimé de demande) doit être effectuée sur papier libre.
Vous devez informer votre de votre changement de situation professionnelle.
Votre retraite progressive est supprimée. Vous ne pourrez plus demander à en bénéficier à nouveau.
Fin de la retraite progressive
Lorsque vous demandez la liquidation définitive de votre retraite à la fin de votre contrat, votre retraite est recalculée en tenant compte :
- du montant calculé pour votre retraite progressive,
- et des droits supplémentaires acquis durant votre période d'activité à temps partiel.
La fin de la retraite progressive intervient à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation qui justifie la suppression.
Le montant de votre retraite définitive ne doit pas être inférieur au montant entier de la retraite progressive.
Où s'adresser : Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).:
Par téléphone: 39 60
Où s'adresser : Agirc-Arrco
Par téléphone: 0 820 200 189
Par messagerie:
Demande de retraite progressive - Salarié du régime général
Attestation d'employeur pour la retraite progressive
Projet de réforme des retraites
Un projet de loi instituant un système universel de retraite
est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Code de la sécurité sociale : articles L351-15 à L351-16
Code de la sécurité sociale : articles R351-39 à R351-44
Code de la sécurité sociale : article D351-15
Circulaire Cnav n°2018-31 du 21 décembre 2018 relative à la retraite progressive dont la date d'effet est fixée à compter du 1er janvier 2018
