Le retraité du régime général de la Sécurité sociale a le droit de percevoir un montant minimum de retraite, appelé minimum contributif. Toutefois, pour bénéficier de cette garantie, le retraité doit bénéficier d'une retraite à taux plein. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.
De quoi s'agit-il ?
Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par le régime général de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif.
Si votre retraite de base à taux plein au régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif. Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous avez droit à une pension de retraite de base du régime général à taux plein
- Vous avez liquidé toutes vos retraites de base et complémentaires
- Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas 1 191,57 € par mois.
Montant
Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d'au moins 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale.
Si vous justifiez de moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à par an, soit par mois.
Si votre durée d'assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la , le montant du minimum contributif est réduit au prorata de votre durée d'assurance au régime général.
Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour ou rente des retraites ouvrières et paysannes.
Si vous justifiez d'au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à par an, soit par mois.
Si votre durée d'assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la , le montant du minimum contributif majoré est réduit au prorata de votre durée d'assurance au régime général.
Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour rente des retraites ouvrières et paysannes.
Plafond de ressources à ne pas dépasser
Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de 1 191,57 € par mois. En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.
Où s'adresser : Assurance retraite - 39 60
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Par téléphone: 39 60
Projet de réforme des retraites
Un projet de loi instituant un système universel de retraite
est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Code de la sécurité sociale : article L351-10
Code de la sécurité sociale : article D351-2-1
Code de la sécurité sociale : article D173-21-0-1-2
