Si vous souhaitez augmenter votre durée d'assurance pour la retraite, vous pouvez, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible pour les années d'études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres). C'est également le cas pour certaines périodes d'apprentissage ou des périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou enfant d'anciens harkis.
Années d'études supérieures
Conditions
Années d'études concernées
Si vous avez effectué des études supérieures, vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite à ce titre si vous avez été affilié au régime général dès la fin de vos études.
Vos études doivent avoir été accomplies dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire à ces écoles.
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme français ou d'un diplôme équivalent :
- dans un État de l'Espace économique européen,
- en Suisse,
- ou dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.
L'admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Durant ces années d’études, vous ne deviez être affilié(e) à aucun régime de retraite obligatoire.
Condition d'âge
Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.
Attention
si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.
Types de rachat possibles
Vous pouvez demander à racheter des trimestres :
- soit au titre du taux de calcul de la pension de retraite (qui permet de réduire ou d'annuler votre décote),
- soit au titre du taux et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.
Votre choix est irrévocable.
Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.
Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos années d'études supérieures avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :
- pour les années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres,
- et/ou pour certaines périodes d'apprentissage ou d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le).
La demande de rachat n'est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.
Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.
A savoir
vous pouvez également racheter des points de retraite complémentaire auprès de l'Agirc-Arrco, si ce rachat porte sur les années d'études supérieures faisant également l'objet d'un rachat auprès du régime général.
Démarche
Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel.
Si, à l'issue de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.
Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de verse :ment pour la retraite, qui indique le montant à verser.
Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.
Si une partie des périodes demandées ne peut pas faire l'objet du versement, il vous est indiqué ;
- toutes les précisions relatives aux périodes non retenues,
- le motif d'une telle décision,
- les voies et délais de recours.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser :
- le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter,
- l'option de rachat choisie,
- les conditions de paiement du versement pour la retraite.
Paiement
La somme demandée peut être payée :
- en une fois,
- ou en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).
En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :
Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter| Nombre de trimestres à racheter | Durée de paiement |
|---|
| Entre 2 et 8 | Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans |
| Entre 9 et 12 | Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans |
Ces possibilités sont présentées dans l'Évaluation de versement pour la retraite.
A savoir
si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
Années incomplètes
Conditions
Périodes d'activité concernées
Vous pouvez racheter des trimestres au titre des années de cotisations incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres au régime général de la Sécurité sociale. Durant ces années, vous deviez être affilié(e) au régime général.
Condition d'âge
Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.
Attention
si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.
Types de rachat possibles
Vous pouvez demander à racheter des trimestres :
- soit au titre du taux de calcul de la pension de retraite (qui permet de réduire ou d'annuler la décote),
- soit au titre du taux et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.
Votre choix est irrévocable.
Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.
Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos années incomplètes avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :
- au titre des années d'études supérieures,
- et/ou au titre de certaines périodes d'apprentissage ou d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le).
Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.
Démarche
Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel.
Si, à l'issue de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.
Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de verse :ment pour la retraite, qui indique le montant à verser.
Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.
Si une partie des périodes demandées ne peut pas faire l'objet du versement, il vous est indiqué ;
- toutes les précisions relatives aux périodes non retenues,
- le motif d'une telle décision,
- les voies et délais de recours.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser :
- le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter,
- l'option de rachat choisie,
- les conditions de paiement du versement pour la retraite.
Paiement
La somme demandée peut être payée soit en une fois, soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).
En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :
Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter| Nombre de trimestres à racheter | Durée de paiement |
|---|
| Entre 2 et 8 | Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans |
| Entre 9 et 12 | Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans |
Ces possibilités sont présentées dans l'Évaluation de versement pour la retraite.
A savoir
si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
Périodes d'apprentissage
Conditions
Périodes d'apprentissage concernées
Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite au titre de vos périodes d'apprentissage couvertes par un contrat conclu entre le 1 juillet 1972 et le 31 décembre 2013, sauf si vous avez validé 4 trimestres par an durant ces périodes.
Condition d'âge
Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.
Attention
si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.
Type de rachat possible
Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de la pension et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.
Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres au titre de vos périodes d'apprentissage.
Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.
Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos périodes d'apprentissage avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :
- au titre des années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres,
- et/ou au titre des années d'études supérieures.
Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.
Démarche
Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel.
Si, à l'issue de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.
Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de verse :ment pour la retraite, qui indique le montant à verser.
Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.
Si une partie des périodes demandées ne peut pas faire l'objet du versement, il vous est indiqué ;
- toutes les précisions relatives aux périodes non retenues,
- le motif d'une telle décision,
- les voies et délais de recours.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser :
- le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter,
- l'option de rachat choisie,
- les conditions de paiement du versement pour la retraite.
Paiement
La somme demandée peut être payée
- soit en une fois,
- soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).
En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :
Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter| Nombre de trimestres à racheter | Durée de paiement |
|---|
| Entre 2 et 8 | Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans |
| Entre 9 et 12 | Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans |
Ces possibilités sont présentées dans l'Évaluation de versement pour la retraite.
A savoir
si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
Assistante maternelle
Conditions
Périodes concernées
Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite au titre de vos périodes d'activité en tant qu'assistante ou assistant maternel comprises entre 1975 et 1990, sauf si vous avez validé 4 trimestres par an durant ces périodes.
Condition d'âge
Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.
Attention
si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.
Type de rachat possible
Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de la pension et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.
Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres au titre de vos périodes d'activité en tant qu'assistante ou assistant maternel.
Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.
Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos périodes d'activité en tant qu'assistante ou assistant maternel avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :
- au titre des années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres ;
- et/ou au titre des années d'études supérieures.
Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.
Démarche
Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel.
Si, à l'issue de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.
Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de verse :ment pour la retraite, qui indique le montant à verser.
Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.
Si une partie des périodes demandées ne peut pas faire l'objet du versement, il vous est indiqué ;
- toutes les précisions relatives aux périodes non retenues,
- le motif d'une telle décision,
- les voies et délais de recours.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser :
- le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter,
- l'option de rachat choisie,
- les conditions de paiement du versement pour la retraite.
Paiement
La somme demandée peut être payée
- soit en une fois,
- soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).
En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :
Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter| Nombre de trimestres à racheter | Durée de paiement |
|---|
| Entre 2 et 8 | Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans |
| Entre 9 et 12 | Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans |
Ces possibilités sont présentées dans l'Évaluation de versement pour la retraite.
A savoir
si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
Enfant d'anciens harkis
Conditions
Périodes concernées
Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite si vous êtes enfant d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s'installer en France.
Le rachat est possible pour les périodes passées dans les camps militaires de transit et d'hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975, au cours desquelles vous étiez âgé(e) de 16 à 21 ans.
Le rachat n'est pas possible si vous remplissez les conditions d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Condition d'âge
Vous devez avoir 66 ans maximum à la date de votre demande.
Attention
si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.
Type de rachat possible
Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de votre pension (qui permet de réduire ou d'annuler votre décote).
Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres en tant qu'enfant d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s'installer en France.
Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.
Vous pouvez également effectuer des rachats, si vous en remplissez les conditions :
- au titre des années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres,
- et/ou au titre des années d'études supérieures,
- et/ou au titre des périodes d'apprentissage effectuées entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013,
- et/ou au titre de périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) comprises entre 1975 et 1990.
Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.
Démarche
Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel.
Si, à l'issue de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.
Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de verse :ment pour la retraite, qui indique le montant à verser.
Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.
Si une partie des périodes demandées ne peut pas faire l'objet du versement, il vous est indiqué ;
- toutes les précisions relatives aux périodes non retenues,
- le motif d'une telle décision,
- les voies et délais de recours.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser :
- le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter,
- l'option de rachat choisie,
- les conditions de paiement du versement pour la retraite.
Paiement
La somme demandée peut être payée
soit en une fois,
soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).
En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :
Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter| Nombre de trimestres à racheter | Durée de paiement |
|---|
| Entre 2 et 8 | Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans |
| Entre 9 et 12 | Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans |
Ces possibilités sont présentées dans l'Évaluation de versement pour la retraite.
A savoir
si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
Où s'adresser : Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).:
Par téléphone: 39 60
Où s'adresser : Agirc-Arrco
Par téléphone: 0 820 200 189
Par messagerie:
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d'études supérieures
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d'activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés)
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre de certaines périodes d'apprentissage et/ou d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le)
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour enfant d'ancien harki / membre des forces supplétives ayant servi en Algérie
Projet de réforme des retraites
Un projet de loi instituant un système universel de retraite
est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Code de la sécurité sociale : article L351-14-1
Code de la sécurité sociale : articles D351-3 à D351-14-3
Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : article n°79
Décret n°2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés
Arrêté du 19 mai 2015 fixant la liste des pièces justificatives en cas de demande de rachat de trimestres pour la retraite
Arrêté du 21 octobre 2012 fixant le barème des versements pour la retraite
Définition : Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
