Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avant 62 ans si vous justifiez d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance retraite pendant la période de handicap.
Condition de handicap
Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Conditions d'assurance vieillesse
Durée d'assurance requise
Vous devez justifier, , d'une totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.
Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2020 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 98 trimestres, dont au moins 78 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 58 ans.
A savoir
si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.
Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente
Si vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.
Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.
Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins .
La durée des services pouvant être validés est limitée à de la durée totale d'assurance requise.
Démarches
Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.
Pour demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, il faut fournir les pièces suivantes :
- Courrier précisant la ou les périodes concernées
- Décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
- Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.
La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.
Montant de la pension de retraite de base
La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %.
Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.
Où s'adresser : Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).:
Par téléphone: 39 60
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
Consultation du relevé de situation individuelle
Projet de réforme des retraites
Un projet de loi instituant un système universel de retraite
est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-5 et D351-1-6
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3
Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
Circulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés
