Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Cas général
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Travailler ou avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel Avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel dans un établissement de construction et de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel Travailler ou avoir travaillé comme ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention dans un port figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .
A savoir
Âge minimum de départ en préretraite
Démarche
Demande du salarié
La démarche varie selon votre situation.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11687, puis l'adresser à la de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).
Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante
Où s'adresser :
Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11689, puis l'adresser à la de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales
Où s'adresser :
Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11688, puis l'adresser à la de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
Où s'adresser :
Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.
Décision de la caisse
Votre caisse d'assurance maladie accuse réception de votre dossier sous huitaine et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.
En l'absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Départ en préretraite
à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement ,et à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
Allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata)
Montant
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité :
si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 € , l'Accata est égale à65 % du salaire de référence,si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 € , l'Accata est égale à2 228,2 € +50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre3 428 € et6 856 € . La fraction du salaire de référence supérieure à6 856 € n'est pas prise en compte.
Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à dans la limite de du salaire de référence.
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation) CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa) .
Durée de versement
L’allocation est versée :
à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande,et jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein .
L'allocation est versée mensuellement, .
En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1 jour du mois suivant le décès.
Cumul avec d'autres revenus
L'Acaata n’est pas cumulable avec :
d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage, une pension de retraite (sauf régime spécial).
En revanche, le cumul est possible avec une ou .
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.
Maladie professionnelle liée à l'amiante
De quoi s'agit-il ?
Âge minimum de départ en préretraite
Démarche
Demande du salarié
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11690, puis l'adresser à la de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).
Où s'adresser :
Décision de la caisse
Votre caisse d'assurance maladie accuse réception de votre dossier sous huitaine et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.
En l'absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Départ en préretraite
à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement ,et à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
Allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata)
Montant
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité :
si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 € , l'Accata est égale à65 % du salaire de référence,si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 € , l'Accata est égale à2 228,2 € +50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre3 428 € et6 856 € . La fraction du salaire de référence supérieure à6 856 € n'est pas prise en compte.
Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à dans la limite de du salaire de référence.
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation) CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa) .
Durée de versement
L’allocation est versée :
à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande,et jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein .
L'allocation est versée mensuellement, .
En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1 jour du mois suivant le décès.
Cumul avec d'autres revenus
L'Acaata n’est pas cumulable avec :
d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage, une pension de retraite (sauf régime spécial).
En revanche, le cumul est possible avec une ou .
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.
Où s'adresser :
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).:
Par téléphone: 39 60
Où s'adresser :