Si vous avez élevé un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une majoration du nombre de trimestres validés pour votre retraite au régime général de la Sécurité sociale. La majoration est possible dans la limite de 8 trimestres.
Conditions
Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance vieillesse si vous avez eu un enfant à charge atteint d'un taux d'incapacité de 80 % lui ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et :
- au complément de l'AEEH,
- ou à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Vous pouvez bénéficier de cette majoration si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance validés.
Pour avoir droit à la majoration, il n'est pas obligatoire d'avoir été le bénéficiaire de l'AEEH, ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé.
Calcul de la majoration
Il vous est accordé 1 trimestre :
- à la date d'attribution de l'AEEH,
- ou, si vous ne percevez pas l'AEEH, à la date à partir de laquelle vous avez assumé la charge effective et permanente de l'enfant handicapé (suite à un jugement de tutelle, à un jugement vous en confiant la garde, etc.).
Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés :
- au terme de chaque période de 30 mois civils de versement de l'AEEH,
- ou, si vous ne percevez pas l'AEEH,, au terme de chaque période de 30 mois civils de prise en charge de l'enfant.
Tout mois civil comportant un versement d'allocation est retenu même si le versement n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.
Si vous ne percevez pas l'AEEH, tout mois civil au cours duquel vous aurez déclaré sur l'honneur avoir eu l'enfant à sa charge est retenu même si la charge d'enfant n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.
Démarche
Le formulaire de demande de départ à la retraite comporte une rubrique à remplir si vous avez eu à votre charge au moins 1 enfant handicapé.
Le formulaire précise quels sont les pièces justificatives à fournir.
Cumul avec d'autres majorations
Vous pouvez cumuler la majoration pour enfant handicapé avec :
- la majoration de durée d'assurance pour enfant,
- ou la majoration de durée d'assurance pour congé parental.
Où s'adresser : Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).:
Par téléphone: 39 60
Projet de réforme des retraites
Un projet de loi instituant un système universel de retraite
est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Code de la sécurité sociale : article L351-4-1
Définition : Enfant à charge au foyer
Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge
