Certificat de travail

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Mentions

Les mentions devant figurer sur le certificat sont les suivantes :

• Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
• Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
• Dates d'entrée et de sortie du salarié
• Nature du ou des emplois successivement occupés
• Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
• Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
• Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
• Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
• Signature de l'employeur

Date de remise

L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.

L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

Sanction

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Modèle de certificat de travail

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Définition : Dommages et intérêts