Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la ou après travaux dépassent 150 m².

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la ou après travaux ne dépassent pas 150 m².

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la ou après travaux dépassent 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la ou après travaux sont inférieures à 800 m².

Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la ou l' après travaux dépassent 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la ou l' après travaux sont inférieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural .

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès

  • d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s'adresser : Mairie

Référence : Cas de recours obligatoire

Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4

Référence : Recours obligatoire et dérogations

Code de l'urbanisme : article R431-2

Référence : Cas de dérogation

Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4

Référence : Notion de surface de plancher et d'emprise au sol

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions

Définition : Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (EURL par exemple).

Définition : Surface de plancher d'une construction

Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme

Voir aussi