Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la ou après travaux dépassent 150 m².
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la ou après travaux ne dépassent pas 150 m².
Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la ou après travaux dépassent 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la ou après travaux sont inférieures à 800 m².
Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la ou l' après travaux dépassent 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la ou l' après travaux sont inférieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural .
d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Où s'adresser :
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