Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?

Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation, même s'il fait l'objet d'aménagement et d'ouverture sur l'extérieur (par exemple, création d'une fenêtre semi-enterrée).

Le bailleur ne peut donc pas le mettre en location.

Si cette interdiction n'est pas respectée par le bailleur, le préfet peut l'obliger à faire évacuer les occupants et à leur proposer un relogement.

Référence : Interdiction de louer un sous-sol

Code de la santé publique : article L1331-22

Référence :

Réponse ministérielle n°06772 Sénat du 6 juin 2013

Voir aussi