La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d'action.
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection dépend des facultés de la personne à protéger. L'initiative peut venir de la personne elle même, d'un proche et dans certains cas du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).
Différences entre les différentes protections| Type de protection | Demandeur | Gestion des biens | Droit de vote |
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Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
| Époux ou épouse | Par l'époux ou l'épouse habilité(e) | Oui |
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Habilitation familiale
| Autre membre du couple,
ascendant, descendant, frère ou sœur | Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale) | Oui |
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Sauvegarde de justice
| Personne concernéeAutre membre du couple, Famille, allié ou ami proche, Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé | La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial | Oui |
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Curatelle
| Personne concernéeAutre membre du couple
Famille, allié ou ami procheProcureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé | La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement, mais doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition. | OuiNe peut pas être élue |
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Tutelle
| Personne concernéeAutre membre du couple
Famille, allié ou ami procheProcureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé | Par le tuteur | OuiNe peut pas être élue |
Référence : Définition de la curatelle et de la tutelleRéférence : Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelleCode électoral : article L200
Code électoral : articles L1 à L6
Code civil : articles 500 à 502
Définition : Acte de disposition
Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Définition : Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Définition : Ascendant
Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...
Définition : Alliés
Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
Définition : Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
