Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d'avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C'est la possibilité donnée au souscripteur d'un crédit à la consommation de changer d'avis dans un délai court. Il y a quelques différences entre le prêt personnel et le crédit affecté. Nous vous présentons les informations à connaître.
Prêt personnel
Après avoir signé un contrat de prêt, vous pouvez changer d'avis dans un bref délai.
Vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 à partir de la date de la signature.
Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.
Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l'envoyer à l'établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.
Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.
Crédit affecté
Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai.
Vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 à partir de la date de la signature.
Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.
Lorsqu'il s'agit d'un (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
La réalisation de la livraison dépend de votre décision :
Rétractation d'un crédit à la consommation
Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement
Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement.Attention
ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.
Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours
Permet d'obtenir du vendeur d'un bien ou d'une prestation de service le remboursement de l'acompte versé dès la signature du contrat mais avant l'expiration du délai de rétractation.Référence : Formation du contrat de créditCode de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Code de la consommation : article R312-9
Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56
Définition : Prêt personnel
Crédit à la consommation dont l'usage est libre.
Définition : Crédit affecté
Crédit à la consommation qui doit servir à l'achat d'un bien ou d'un service défini dans l'offre de crédit.
Définition : Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
