Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire légalement pour le propriétaire ou le locataire. Cependant, il est vivement recommandé à chacune des parties de souscrire une assurance adaptée aux risques spécifiques de ce type de location.
Points de vigilance
- Omettre de vérifier l'inclusion de la garantie villégiature dans son contrat d'assurance habitation avant la location
- Ne pas préciser au locataire les conditions de couverture en cas d'assurance « pour le compte de qui il appartiendra »
- Confondre l'assurance multirisque propriétaire non occupant avec une couverture incluant les dommages causés par le locataire
- Négliger de vérifier l'état des équipements électriques et des installations, exposant le propriétaire à une responsabilité civile
- Opter pour une garantie « abandon de recours » sans exiger une assurance personnelle du locataire pour les risques non couverts
Questions fréquentes
L'assurance d'un meublé de tourisme est-elle obligatoire ?
Non, il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière, ni pour le propriétaire ni pour le locataire. Toutefois, sa souscription est vivement recommandée.
Quelles options d'assurance s'offrent au propriétaire ?
Le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant, un contrat « pour le compte de qui il appartiendra », une garantie « abandon de recours », ou une assurance responsabilité spéciale villégiature.
Qu'est-ce que la garantie villégiature ?
La garantie villégiature couvre les dommages causés pendant un séjour temporaire dans un logement meublé. Elle est généralement incluse dans les contrats multirisque habitation et doit être vérifiée avant la location.
Le locataire peut-il souscrire une assurance pour la seule durée de son séjour ?
Oui, le locataire peut souscrire une assurance spécifique uniquement pour la durée de son séjour s'il ne dispose pas d'une garantie villégiature ou si son contrat existant ne la couvre pas.
Quelle assurance couvre la responsabilité civile du propriétaire envers les locataires ?
Le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire, qui couvre sa responsabilité civile en cas de dommages causés par un manque d'entretien du logement.
Textes de référence
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
- Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant les renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
- Code civil : articles 1240 à 1244
Le propriétaire peut souscrire une .
Elle couvre les risques classiques :
Incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle
Dégradation causée par un tiers
Dégradation causée pour des évènements climatiques.
Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.
Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu'il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.
Le propriétaire peut souscrire un contrat .
Ce contrat couvre :
le logement contre les dommages causés par le locataire,
les dommages dont le locataire seraient responsable en cas de sinistre,
les dommages causés à des tiers (voisins, copropriété) à la suite d'un sinistre dans le logement.
Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.
Le propriétaire peut choisir une garantie , qui limite la couverture aux dommages causés au logement par le locataire.
Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n'est pas prise en charge.
Si le propriétaire opte pour cette assurance, il peut qu’il souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge.
Cette assurance permet de couvrir les risques spécifiques liées à la location de courte durée.
Elle couvre en cas de dommages causés par un sinistre dans le logement, y compris les éventuels dommages aux voisins ou aux tiers.
Cette assurance protège également le propriétaire contre les risques liés à l'occupation temporaire du bien.
La plupart des contrats d’assurance habitation incluent une , qui couvre les dommages causés pendant un séjour temporaire dans un logement meublé, même si ce n’est pas le domicile principal du locataire.
De ce fait, le locataire doit vérifier que sa est incluse dans son contrat, et qu'il n'existe pas de qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques).
Si le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villégiature, il peut souscrire une uniquement pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme.
Cela pendant la période de location.
Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprès de l’assureur de son choix, selon les conditions de l'assurance de courte durée.
Si le locataire dispose déjà d’un contrat multirisque habitation, mais qu’il ne couvre pas les séjours en tant que villégiature, il peut demander à son assureur d’ajouter à son contrat existant.
Cette option permet de bénéficier d'une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.
Le propriétaire peut souscrire une , qui couvre sa responsabilité civile si un manque d'entretien du logement cause un dommage au locataire.
Référence : Classement et déclaration en mairie des meublés de tourismeInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.