Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Mariage ou Pacs
Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Indiquez les informations suivantes :
- Date du mariage ou du Pacs
- Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
A savoir
Pour vos revenus de l’année de votre mariage ou de votre Pacs, vous aurez une seule déclaration à faire pour vous 2. Toutefois, vous pourrez choisir de conserver 2 déclarations distinctes.
Divorce ou rupture de Pacs
Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Indiquez les informations suivantes :
- Nombre de personnes à charge
- Personnes rattachées
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
A savoir
Pour vos revenus de l’année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devrez déposer 2 déclaration distinctes. Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent le décès de votre conjoint marié ou pacsé.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Indiquez les informations suivantes :
- Date du décès
- Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Naissance ou adoption d'un enfant
Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Ce simulateur vous permet de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.- Modèle simplifié si vous déclarez des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés. Également si vous déduisez des charges courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres...).
- Modèle complet si vous déclarez en plus des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux...
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
Le formulaire cerfa 10330 La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.- Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
- Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
- Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
- Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
- Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Sélectionnez votre département (numéro ou nom).Référence : Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Code général des impôts : articles 193 à 199
Code général des impôts : articles 201 à 204
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
