Comment déterminer son domicile fiscal ?

Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.

Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.

L'administration fiscale retient les personnes suivantes :

  • Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
  • Vos enfants.

En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)

Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez , donc plus de 6 mois.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer (avec des particularités).

Votre domicile fiscal est en France si .

L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer (avec des particularités).

Votre domicile fiscal est considéré en France si .

De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer (avec des particularités).

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
  • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

À savoir

Des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.

Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

Consultez votre  :

Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du .

Où s'adresser : Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone: +33 (0) 1 72 95 20 42

Par messagerie:

  • Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier:

  • 10 rue du Centre
  • TSA 10010
  • 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)

Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.

Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)

Le formulaire cerfa 10330 La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.
  • Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
  • Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
  • Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
  • Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
  • Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).

Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024

Ce simulateur vous permet de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.
  • Modèle simplifié si vous déclarez des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés. Également si vous déduisez des charges courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres...).
  • Modèle complet si vous déclarez en plus des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux...
Référence : Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal

Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion