Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger

Vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez vers la France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l'équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.

Les règles diffèrent selon les éléments suivants :

  • Votre zone de provenance : un pays membre de l'Union européenne (UE) ou un pays étranger (c'est-à-dire hors UE)
  • Votre destination : en France ou dans une collectivité d'outre-mer.

UE vers France

Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers la France ?

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Chèques et chèques de voyage
  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.

Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

A savoir

Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

Qui doit faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers la France ?

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.

A savoir

La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers la France ?

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)
  • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fons de l'UE vers la France ?

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia
  • Par courrier
  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.

Entre 10 000 et 49 000 €

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé  :

Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)

Le service en ligne Dalia vous permet de saisir en ligne un déclaratif et de le aux services douaniers.
  • Déclarer les transports physiques d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € à destination ou en provenance du territoire français
  • Remplir en ligne une déclaration de divulgation ou répondre à une demande d'information qui vous a été adressée par courrier par la douane

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes le franchissement de la frontière :

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

Où s'adresser : Services douaniers en France et en Europe

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

À partir de 50 000 €

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à , vous devez fournir un document la de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

A savoir

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La liste des documents est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou facture
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé  :

Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)

Le service en ligne Dalia vous permet de saisir en ligne un déclaratif et de le aux services douaniers.
  • Déclarer les transports physiques d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € à destination ou en provenance du territoire français
  • Remplir en ligne une déclaration de divulgation ou répondre à une demande d'information qui vous a été adressée par courrier par la douane

Vous devez remplir un formulaire :

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

Vous devez le transmettre aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière :

Où s'adresser : Services douaniers en France et en Europe

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers l'étranger est-elle payante ?

La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds entre l'UE et la France ?

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

L'argent ou les fonds transférés entre l'UE et la France sont-ils imposables ?

Les fonds transférés en France peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).

Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.

Où s'adresser : Service d'information des impôts

Par téléphone ::

Étranger vers France

Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Chèques et chèques de voyage
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.

Attention

Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation.

3 hypothèses sont possibles : soit la douane vous fournit la déclaration, soit vous faites la démarche en ligne, soit vous remplissez un formulaire.

Vous devez renvoyer la déclaration dans un délai maximum de 30 jours.

Où s'adresser : Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraude

Par courrier:

  • Direction générale des douanes et droits indirects
  • Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
  • 11 rue des deux communes
  • 93558 Montreuil cedex

Par mail:

  • dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)

Le service en ligne Dalia vous permet de saisir en ligne un déclaratif et de le aux services douaniers.
  • Déclarer les transports physiques d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € à destination ou en provenance du territoire français
  • Remplir en ligne une déclaration de divulgation ou répondre à une demande d'information qui vous a été adressée par courrier par la douane

Les sont disponibles sur le site douane.gouv.fr.

Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.

A savoir

La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Quand faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)
  • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

Comment faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?

Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia
  • Par courrier
  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.

À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.

Entre 10 000 et 49 000 €

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé .

Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)

Le service en ligne Dalia vous permet de saisir en ligne un déclaratif et de le aux services douaniers.
  • Déclarer les transports physiques d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € à destination ou en provenance du territoire français
  • Remplir en ligne une déclaration de divulgation ou répondre à une demande d'information qui vous a été adressée par courrier par la douane

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière.

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger

Où s'adresser : Services douaniers en France et en Europe

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger

À partir de 50 000 €

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à , vous devez fournir un document la de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

A savoir

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La liste des documents est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou facture
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé  :

Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)

Le service en ligne Dalia vous permet de saisir en ligne un déclaratif et de le aux services douaniers.
  • Déclarer les transports physiques d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € à destination ou en provenance du territoire français
  • Remplir en ligne une déclaration de divulgation ou répondre à une demande d'information qui vous a été adressée par courrier par la douane

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au le franchissement de la frontière :

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger

Où s'adresser : Services douaniers en France et en Europe

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger

La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France est-elle payante ?

La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

L'argent ou les fonds transférés entre l'étranger et la France sont-ils imposables ?

Les fonds transférés en France peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).

Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.

Où s'adresser : Service d'information des impôts

Par téléphone ::

Étranger vers Outre-mer

Quelles sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Chèques et chèques de voyage
  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.

Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

A savoir

Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?

Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).

Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.

A savoir

La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)
  • Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?

Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia
  • Par courrier
  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.

À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.

Entre 10 000 et 49 000 €

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé  :

Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)

Le service en ligne Dalia vous permet de saisir en ligne un déclaratif et de le aux services douaniers.
  • Déclarer les transports physiques d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € à destination ou en provenance du territoire français
  • Remplir en ligne une déclaration de divulgation ou répondre à une demande d'information qui vous a été adressée par courrier par la douane

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière :

Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger

Les collectivités d'outre-mer suivantes sont concernées par ce formulaire : Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la Nouvelle‑Calédonie, la Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna ou Saint-Barthélemy

Où s'adresser : Services douaniers en France et en Europe

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane .

Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger

Les collectivités d'outre-mer suivantes sont concernées par ce formulaire : Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la Nouvelle‑Calédonie, la Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna ou Saint-Barthélemy

À partir de 50 000 €

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à , vous devez fournir un document la de cet argent.

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

A savoir

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La liste des documents est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou facture
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé  :

Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)

Le service en ligne Dalia vous permet de saisir en ligne un déclaratif et de le aux services douaniers.
  • Déclarer les transports physiques d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € à destination ou en provenance du territoire français
  • Remplir en ligne une déclaration de divulgation ou répondre à une demande d'information qui vous a été adressée par courrier par la douane

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière :

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger

Où s'adresser : Services douaniers en France et en Europe

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger

La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer est-elle payante ?

La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

L'argent ou les fonds transférés entre l'étranger et l'outre-mer sont-ils imposables ?

Les fonds transférés en Outre-mer peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).

Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.

Où s'adresser : Service d'information des impôts

Par téléphone ::

Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)

Le service en ligne Dalia vous permet de saisir en ligne un déclaratif et de le aux services douaniers.
  • Déclarer les transports physiques d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € à destination ou en provenance du territoire français
  • Remplir en ligne une déclaration de divulgation ou répondre à une demande d'information qui vous a été adressée par courrier par la douane

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger

Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger

Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger

Les collectivités d'outre-mer suivantes sont concernées par ce formulaire : Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la Nouvelle‑Calédonie, la Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna ou Saint-Barthélemy

Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger

Carte géolocalisée interactive des services douaniers français ouverts au public

Ce service en ligne permet la , les et les des services douaniers français (en et pour les ) ouverts au public : bureaux, recettes, directions régionales, etc.

Référence :

Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement 1889/2005

Référence :

Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union

Référence : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.

Code des douanes : articles 464 à 465

Référence : Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration

Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6

Référence : Transferts de sommes, titres ou valeurs

Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10

Référence :

Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger

Référence : Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables

Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées

Référence : Argent en communauté d'intérêt (couple)

Code civil : article 1402

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Territoire national (France métropolitaine et Dom)

Est constitué de la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte

Définition : Collectivités d'outre-mer (Com)

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Définition : Argent liquide (soumis à déclaration à la douane)

billets de banque et pièces de monnaie, chèques, chèques de voyage, cartes prépayées, pièces et lingots or

Définition : Lettre de change

Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.

Définition : Billet à ordre

Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée

Définition : Bon de caisse

Placement financier, titre d'une valeur mobilière rapportant des intérêts pouvant se présenter sous forme d'un papier-valeur

Définition : Titre de créance

Document écrit décrivant le droit qu'une personne a de recevoir le paiement d'une dette de la part d'une autre personne, et son montant

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Définition : Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

À voir aussi


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