Participation
Qu'est-ce que la participation ?
Quelles sont les entreprises concernées par la participation ?
La participation dans les entreprises qui ont employé sans interruption au moins par mois au cours des .
Ces entreprises doivent mettre en place la participation au cours du 1 ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés.
Les entreprises de moins de 50 salariés choisir de mettre en place la participation, si elles le souhaitent.
Depuis le 1 décembre 2023 et pour une durée de 5 ans, un dispositif expérimental est mis en place.
Il permet aux entreprises d'instaurer un dispositif de participation par un accord d'entreprise ou un accord de branche à la formule légale pouvant aboutir à un résultat inférieur.
Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ?
Comment élaborer l'accord de participation ?
La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation :
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.
L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et les représentants du personnelProjet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation
En l'absence d'accord dans les entreprises obligées légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit , est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire.
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et les représentants du personnelProjet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation
En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
Que doit contenir l’accord de participation ?
Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul, clause d'équivalence avec la formule légale Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un Perco lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise)Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.
Comment la mise en place de la participation est-elle contrôlée ?
Dépôt obligatoire
L’entreprise doit déposer l'accord de participation, la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral d’adhésion sur la plate-forme « TéléAccords » :
L'entreprise doit également déposer les documents permettant de contrôler la manière dont l'instauration de la participation a été décidée.
En l'absence de dépôt de l'accord, l'entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.
Contrôle
Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf.
L’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour vérifier si les clauses de l'accord déposé sont conformes à la loi et à la réglementation.
Si l'Urssaf estime qu'il manque des documents nécessaires au contrôle, elle peut les réclamer à l'entreprise.
Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception des documents réclamés.
Si, pendant le délai de 3 mois, l'Urssaf demande à l'entreprise de retirer ou de modifier des clauses de l'accord qu'elle estime contraires à la loi et à la réglementation, l'entreprise doit le faire pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.
A savoir
Si l'Urssaf ne demande aucune modification à l'entreprise pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs.
Comment le salarié est-il informé sur la participation dans l'entreprise ?
Information collective
L'accord de participation est sauf si un autre moyen d'information est prévu par l'accord lui-même (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).
Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de , un portant sur le suivi de l'accord de participation est établi. Il est soumis au , s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
Information individuelle
À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un qui présente les différents dispositifs mis en place dans l'entreprise.
À chaque versement lié à la participation, l'entreprise doit remettre au salarié une d'information, distincte du bulletin de salaire.
Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués au salarié dans le cadre de la participation et les références des établissements habilités à gérer les sommes épargnées. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par la voie électronique.
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un de l'ensemble des sommes et des épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
A savoir
Comment est calculée la prime de participation ?
Montant des sommes affectées à la participation
Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.
Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée (RSP).
L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale. Les accords de participation peuvent opter pour une formule spécifique à l'entreprise mais le résultat du calcul doit être égal ou supérieur à celui obtenu par la formule légale.
Elle prend en compte les éléments suivants :
B : bénéfice net C : capitaux propres S : salaires V : valeur ajoutée de l'entreprise
La formule de calcul légale est la suivante : RSP = [½(B – 5 % C)] x [S/V].
Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation versée à chaque salarié ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2025, le plafond individuel est de .
En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.
Répartition entre les salariés
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation (RSP) sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition prévus dans l'accord.
Tant qu’il reste des sommes à distribuer et que tous les bénéficiaires de la participation n’ont pas atteint leur plafond annuel individuel, la répartition des sommes excédentaires doit être renouvelée sur l’année N.
Mais si tous les bénéficiaires de l’accord de participation ont atteint leur plafond individuel de droits sur l’année N, les sommes excédentaires doivent rester dans la réserve spéciale de participation pour être distribuées aux bénéficiaires de l’année N+1.
Prime de participation
Chaque bénéficiaire acquiert un droit sur une part de la réserve spéciale de participation (RSP) calculée par l'entreprise.
La répartition de la RSP entre les salariés peut :
être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même somme, être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié, ou combiner plusieurs de ces critères.
A savoir
Le montant de la prime est .
Montant maximum de la prime :
Montant maximum de la prime :
Supplément de participation
L'entreprise peut décider de verser un supplément de participation.
Le montant de ce supplément de participation est libre, mais le montant total distribué à un même salarié ne peut pas dépasser pour l'année 2026.
À quel moment la prime de participation est-elle versée ?
Si l'accord de participation le prévoit, l'entreprise peut verser au salarié des avances trimestrielles sur la prime de participation annuelle, après avoir obtenu son accord.
L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur participation et du délai dont il dispose pour donner son accord.
Si l'accord de participation ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l'informe de la possibilité de recevoir une avance.
Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise ne doit pas lui verser d'avance.
Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise doit lui délivrer une , distincte de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants ;
Montant des droits attribués comme avance sur la prime de participation Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) Information sur l'obligation du salarié de reverser à l'employeur le trop-perçu, au cas où la prime de participation annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement Information sur l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu'il a été versé sur un plan d'épargne salariale Information sur le fait que le trop-perçu versé sur un plan d'épargne salariale est considéré comme un versement volontaire qui n'est pas fiscalement déductible Délais d'indisponibilité des sommes versées sur un plan d'épargne salariale et cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi Procédure de versement par défaut des avances sur prime de participation sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif) Accord du salarié pour recevoir l'avance.
Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle de participation, l'entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire.
Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit en faire la demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué.
Passé ce délai, l'entreprise doit lui verser des intérêts de retard.
La , délivrée par l'entreprise dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, indique la somme attribuée au salarié en application de l'accord de participation. Cette fiche, distincte de la fiche de paie, doit mentionner les éléments suivants :
Montant total de la réserve spéciale de participation pour l'excercice écoulé Montant total des droits attribués au salarié Si des avances ont déjà été versées, le montant des sommes déjà reçues et le montant restant à recevoir (ou montant du trop perçu à rembourser à l'entreprise) Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) Organisme qui va gérer ces droits à la participation Date de disponibilité de ces sommes Cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi Procédure de versement par défaut des primes de participation sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif) Note de rappel des règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.
Le salarié peut demander que la prime de participation soit versée sur un plan d'épargne salariale, (, , ou ).
Les sommes sur un plan d'épargne salariale pendant 5 ans pour le et le PEI ou jusqu'à la retraite pour le et le .
Mais il y a des .
Si le salarié ne demande ni le versement immédiat, ni le placement dans un ou un des sommes qui lui sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un ou dans un s'il en existe un dans l'entreprise.
L'autre moitié est placée selon les conditions prévues par l'accord de participation.
Les sommes placées sont indisponibles, mais il existe des .
Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, et si aucun accord de participation n'a été conclu dans l'entreprise, la prime est versée sur un compte courant bloqué.
Dans ce cas, le « régime d'autorité » s'applique et la prime est bloquée pendant 8 ans.
Le point de départ du délai de 8 ans est le 1 jour du 6 mois suivant . Par exemple, le 1 juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020.
Mais il existe des .
Quels sont les avantages des salariés qui bénéficient de la participation ?
Quels sont les avantages de la participation pour l'entreprise ?
Avantages sociaux
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
La situation varie selon la taille de l'entreprise :
Elle est exonérée de sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Elle doit payer un de sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Toutefois, aux versements alimentant un ou un .
Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Avantages fiscaux
Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :
Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable Si l'entreprise est une Scop , les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement.