Accès au travail du demandeur d'asile
Un demandeur d'asile peut solliciter une autorisation de travail lorsque l'Ofpra n'a pas statué sur sa demande dans un délai de 6 mois après son enregistrement. L'employeur dépose la demande accompagnée d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, l'administration disposant d'un délai d'instruction de 2 mois. La durée de l'autorisation ne peut pas dépasser celle du récépissé de la demande d'asile, fixée à 6 mois, et reste renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.
Pièces à fournir
- Attestation de demande d'asile en cours de validité
- Promesse d'embauche ou contrat de travail
- Justificatif de l'enregistrement de la demande d'asile depuis plus de 6 mois auprès de l'Ofpra
Délais
Instruction de la demande d'autorisation de travail par l'administration : 2 mois, l'absence de réponse dans ce délai valant autorisation accordée.
Points de vigilance
- La demande d'autorisation de travail déposée avant l'expiration du délai de 6 mois suivant l'enregistrement de la demande d'asile fait l'objet d'un rejet.
- La durée de l'autorisation de travail accordée ne peut excéder celle du récépissé de la demande d'asile, fixée à 6 mois, et non une autre durée.
- Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile et la demande d'autorisation de travail constituent deux démarches distinctes, présentables simultanément par l'employeur en fin de validité de l'attestation.
Questions fréquentes
Un demandeur d'asile peut-il travailler dès le dépôt de sa demande ?
Non. Aucune autorisation de travail ne peut être délivrée pendant les 6 premiers mois suivant l'enregistrement de la demande d'asile par l'Ofpra.
Quelle est la durée maximale de l'autorisation de travail délivrée à un demandeur d'asile ?
Elle ne peut pas dépasser la durée du récépissé de la demande d'asile, fixée à 6 mois, et elle est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.
Le droit de travailler est-il maintenu en cas de recours devant la CNDA ?
Si l'autorisation de travail a été obtenue avant la décision de rejet de l'Ofpra, elle est conservée en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Textes de référence
6 premiers mois
Vous ne pouvez une autorisation de travailler qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir .
Après 6 mois
Votre employeur peut solliciter une si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Attestation de demande d'asile en votre possession Demande d’asile en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra.
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile en fin de validité, votre employeur peut également demander une . Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Si la proposition de contrat de travail intervient , votre futur employeur doit demander une .
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les . En particulier, l'administration analyse la dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
L'administration a un délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail.
Si vous n'avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l'autorisation est considérée acquise.
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.
SI vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Référence : Accès au marché du travailInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.