Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
L'assignation à résidence est une mesure imposée à un étranger non ressortissant européen dans le cadre d'une décision d'éloignement ou lors du report de cet éloignement. Elle l'oblige à demeurer dans un lieu déterminé par l'administration et à se présenter régulièrement aux autorités.
Pièces à fournir
- Document d'identité valide (carte d'identité ou passeport)
- Justificatif de domicile
- Document de voyage délivré par le consulat du pays d'origine (en cas de nécessité)
- Récépissé de l'assignation à résidence (remis par l'administration)
- Arrêté ou décision écrite d'assignation à résidence (notifié par l'autorité compétente)
Délais
Assignation à résidence de courte durée : 45 jours maximum, renouvelable 2 fois, soit 135 jours au total. En cas de report d'éloignement : durée maximale d'1 an, renouvelable 2 fois, soit 3 ans maximum. Délai de recours en procédure prioritaire : 7 jours après notification ; jugement dans les 15 jours. En procédure normale : 2 mois à compter de la notification.
Points de vigilance
- Confusion entre ressortissants européens et non-européens : cette mesure ne s'applique pas aux citoyens de l'Union européenne ni aux membres de leur famille
- Non-respect du lieu d'assignation fixé : quitter le lieu designé sans autorisation constitue une infraction
- Défaut de présentation régulière aux autorités de police ou de gendarmerie selon les modalités prescrites
- Absence de document de voyage : obligation de se présenter au consulat pour obtenir un document de voyage en vue de l'éloignement
- Non-restitution ou non-remise du passeport ou document d'identité demandé par l'administration
Questions fréquentes
Qui décide de l'assignation à résidence ?
Le préfet du département où se situe le lieu d'assignation, ou le préfet de police à Paris. Le ministère de l'intérieur seul peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français.
Quelles sont les obligations principales liées à l'assignation à résidence ?
Résider dans le lieu fixé, se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie (une fois par jour en général, quatre fois maximum en cas d'expulsion ou d'interdiction du territoire), obtenir un document de voyage auprès du consulat, et respecter éventuellement une plage horaire de présence obligatoire (3 heures consécutives par 24 heures en temps normal, jusqu'à 10 heures en cas de menace à l'ordre public).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Jusqu'à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende en cas de non-rejoignement ou d'abandon du lieu d'assignation. Jusqu'à 1 an de prison et 3 750 € d'amende pour défaut de présentation aux autorités, non-respect d'un bracelet électronique ou violation d'interdiction de contact.
Comment contester une assignation à résidence ?
Un recours en procédure prioritaire est possible dans un délai de 7 jours pour les OQTF, IRTF, remises et interdictions de circulation (jugement dans les 15 jours). Un recours en annulation devant le tribunal administratif est ouvert dans un délai de 2 mois pour les expulsions, interdictions judiciaires ou administratives du territoire.
Peut-on circuler en dehors du lieu d'assignation ?
Oui, si une autorisation de circuler dans un périmètre délimité est accordée par la décision d'assignation. Autrement, l'étranger doit rester strictement au lieu fixé.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Attention
Exécution de la décision
Qui est concerné par l'assignation à résidence ?
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminéInterdiction de retour sur le territoire français (IRTF) Remise à un autre État de l'UE Interdiction de circulation sur le territoire français Mesure d'expulsion Interdiction judiciaire du territoire (ITF) Interdiction administrative du territoire (IAT).
Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.
Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?
Qui prend la décision d'assignation à résidence ?
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas .
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas .
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné.
Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité) Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF). Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
Obligation de quitter le territoire (OQTF) Interdiction de retour sur le territoire (IRTF) Décision de remise Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours.
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
Expulsions Interdiction judiciaire du territoire Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un dans un délai de 2 mois à compter de la .
Où s'adresser :
Report de l'éloignement
Qui est concerné par l'assignation à résidence ?
Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :Et vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?
Interdiction du territoire français Interdiction administrative du territoire français Mesure d' expulsion (notamment du fait de votre état de santé).
A savoir
Qui prend la décision de l'assignation à résidence ?
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas .
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas .
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est à l'étranger concerné.
Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité) Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF). Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
Obligation de quitter le territoire (OQTF) Interdiction de retour sur le territoire (IRTF) Décision de remise Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours.
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
Expulsions Interdiction judiciaire du territoire Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un dans un délai de 2 mois à compter de la .
Où s'adresser :
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