Interdiction du territoire français (ITF)
Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français ?
Quelles sont les conséquences d'une peine d'interdiction du territoire ?
Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants) Le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité Un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci.
Qui peut être concerné par une interdiction du territoire français ?
Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
Violences graves Viol ou agression sexuelle Vol avec violences Meurtre Acte de terrorisme Trafic de stupéfiants Travail illégal Usage de faux papiers Fraude au mariage ( mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour).
Plus généralement, l'ITF peut être prononcée si le concerné est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans.
Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions :
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si suivantes sont remplies :
Mariage célébré avant l'infraction Vivre légalement en France depuis plus de 10 ans Vivre toujours ensemble.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si suivantes sont remplies :
Vivre régulièrement en France depuis plus de 10 ans Époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans Mariage célébré avant l'infraction Vie commune toujours en cours.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une , vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
Quelle est la durée d'une interdiction de territoire français ?
Interdiction temporaire
L'ITF peut être prononcée pour une durée .
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention
Interdiction définitive
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
Quel recours est possible contre une interdiction du territoire français ?
Vous pouvez contester votre condamnation en . La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1 jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un .
Vous pouvez contester votre condamnation en . La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1 jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un .
Vous pouvez également faire une . Cette procédure porte uniquement sur l'ITF prononcée à . Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d'interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigné à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.
Il faut s'adresser aux organismes suivants :
Tribunal correctionnel qui a rendu la décision, en cas de délit Tribunal correctionnel se trouvant au siège de la cour d’assises ayant rendu la condamnation, en cas de crime Tribunal correctionnel du lieu de détention du condamné.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Où s'adresser :