Interdiction du territoire français (ITF)
L'interdiction du territoire français (ITF) est une peine prononcée par le juge pénal contre un étranger ayant commis un crime ou un délit en France. Elle peut être temporaire (jusqu'à 10 ans) ou définitive, et entraîne l'expulsion du territoire avec possible reconduite vers le pays d'origine ou un pays tiers.
Pièces à fournir
- Titre d'identité ou passeport
- Preuves de résidence en France le cas échéant
- Contrats de travail ou attestations professionnelles pour justifier une installation depuis l'âge de 13 ans
- Documents relatifs aux liens familiaux (certificat de mariage, actes de naissance des enfants)
- Titre de séjour pour raison médicale si applicable
- Témoignages ou documents prouvant la vie commune avec le conjoint
Points de vigilance
- Omission de justifier une résidence habituelle depuis l'âge de 13 ans par des documents probants (contrats, témoignages)
- Ignorance des situations de protection légale contre l'ITF (mariage, enfant mineur, résidence prolongée)
- Confusion entre ITF temporaire et définitive concernant les droits de retour
- Non-documentation de la contribution à l'entretien d'un enfant français lorsqu'invoquée comme protection
- Méconnaissance des infractions exclues de la protection (crimes, terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux)
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences immédiates d'une peine d'ITF ?
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière. Avant l'expulsion effective, la personne peut être placée en rétention administrative ou assignée à résidence pour organiser son retour.
Un étranger marié à un Français depuis 4 ans et résidant 10 ans en France peut-il être protégé contre l'ITF ?
Oui, sous trois conditions cumulatives : mariage célébré avant l'infraction, résidence légale depuis plus de 10 ans, et vie commune toujours en cours. Cette protection ne s'applique pas si l'infraction concerne le conjoint, les ascendants ou enfants.
Vers quel pays un étranger condamné à l'ITF est-il expulsé ?
L'expulsion se fait vers le pays d'origine (sauf risque à la vie ou liberté), ou le dernier pays ayant délivré un document de voyage valide, ou un autre État ayant accepté l'admission.
Qu'advient-il après l'expiration d'une ITF temporaire de 10 ans ?
Passé le délai de 10 ans, la personne peut revenir en France si elle remplit les conditions légales d'entrée sur le territoire.
Un étranger résidant en France depuis 20 ans peut-il être frappé d'une ITF ?
Non, sauf si l'infraction concerne le conjoint, les ascendants ou enfants, ou s'il s'agit d'atteinte aux intérêts fondamentaux, terrorisme, provocation à la discrimination, ou délits graves punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
- Code pénal : articles 131-30 et 131-30-2
- Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français ?
Quelles sont les conséquences d'une peine d'interdiction du territoire ?
Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants) Le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité Un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci.
Qui peut être concerné par une interdiction du territoire français ?
Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
Violences graves Viol ou agression sexuelle Vol avec violences Meurtre Acte de terrorisme Trafic de stupéfiants Travail illégal Usage de faux papiers Fraude au mariage ( mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour).
Plus généralement, l'ITF peut être prononcée si le concerné est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans.
Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions :
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si suivantes sont remplies :
Mariage célébré avant l'infraction Vivre légalement en France depuis plus de 10 ans Vivre toujours ensemble.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si suivantes sont remplies :
Vivre régulièrement en France depuis plus de 10 ans Époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans Mariage célébré avant l'infraction Vie commune toujours en cours.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une , vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux , pour acte de , pour provocation à la , à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux punis d'au moins d'emprisonnement, ni aux délits commis en et punis d'au moins d'emprisonnement.
Quelle est la durée d'une interdiction de territoire français ?
Interdiction temporaire
L'ITF peut être prononcée pour une durée .
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention
Interdiction définitive
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
Quel recours est possible contre une interdiction du territoire français ?
Vous pouvez contester votre condamnation en . La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1 jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un .
Vous pouvez contester votre condamnation en . La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1 jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un .
Vous pouvez également faire une . Cette procédure porte uniquement sur l'ITF prononcée à . Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d'interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigné à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.
Il faut s'adresser aux organismes suivants :
Tribunal correctionnel qui a rendu la décision, en cas de délit Tribunal correctionnel se trouvant au siège de la cour d’assises ayant rendu la condamnation, en cas de crime Tribunal correctionnel du lieu de détention du condamné.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Où s'adresser :
Définition : Juge pénal
Définition : Crime
Définition : Délit
Définition : Peine complémentaire
Définition : Ascendant
Définition : Infraction
Définition : Demande de relèvement
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.