Perte volontaire de la nationalité française
Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être majeur Résider habituellement à l'étranger.
Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française
Vous pouvez faire la déclaration de perte de la nationalité française à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, .
Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
La des documents est la suivante :
Demande de perte de nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.Acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables, ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger.
A savoir
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s'adresser :
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s'adresser :
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé.
, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est (acceptée).
La perte de nationalité française .
Le 2 exemplaire original vous est adressé avec la . Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
la déclaration pour :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le service instructeur vous sa décision de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s'adresser :
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance à l'étranger si un seul des parents est français
Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes et si .
La déclaration peut être faite .
Attention
Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
La des documents est la suivante :
La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page. Acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Tous documents justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.
A savoir
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s'adresser :
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s'adresser :
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé.
, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de sa .
Le 2 exemplaire original vous est adressé avec la . Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
la déclaration pour :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclarationEn cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le service instructeur vous sa décision de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s'adresser :
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance en France si un seul des parents est né en France
Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française et .
La déclaration peut être faite .
Attention
Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
La des documents est la suivante :
Demande de perte de nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.Acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation , la nationalité de ce paysTous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)Tous documents justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.
A savoir
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s'adresser :
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s'adresser :
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé.
, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est (acceptée).
La déclaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa .
Le 2 exemplaire original vous est adressé avec la . Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
la déclaration pour :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le service instructeur vous sa décision de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s'adresser :
Perte volontaire de la nationalité française si l'on est devenu français en même temps que l'un de ses parents
Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française et à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.
La déclaration peut être faite .
Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
La des documents est la suivante :
Demande de perte de nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.Acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays Tous documents établissant que vous avez acquis la nationalité française en même que votre parent (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.
A savoir
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s'adresser :
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s'adresser :
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé.
, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Le 2 exemplaire original vous est adressé avec la . Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
la déclaration pour :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le service instructeur vous sa décision de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s'adresser :
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son époux(se)
Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous .
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se) Vous et votre époux(se) devez résider habituellement à l'étranger .
Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration de perte de la nationalité française. Toutefois, vous devez .
A savoir
Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
La des documents est la suivante :
Demande de perte de nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.Acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)Acte de mariage avec votre conjoint étrangerCertificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger.
A savoir
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s'adresser :
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s'adresser :
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé.
, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Le 2 exemplaire original vous est adressé avec la . Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
la déclaration pour :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le service instructeur vous sa décision de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s'adresser :
Par décret
Vérifier les conditions à remplir
Justifier de votre nationalité française Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande Avoir la capacité juridique .
Faire le dossier de demande de perte de la nationalité française
Formulaire de demande cerfa n°16098 , complété, daté et signéCopie d'un document officiel d'identité Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e) Copie intégrale de votre acte de naissance Justificatif de la nationalité du pays étranger Justificatif de résidence Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale) .
Envoyer le dossier de demande de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être ou
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Où s'adresser :
Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
Où s'adresser :
Conserver une copie de la décision si votre demande est acceptée
Faire une éventuel recours si votre demande est refusée
Où s'adresser :
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