Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Qui peut demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Attention
Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s'adresser :
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Attention
Documents à fournir
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire) Justificatif de domicile de moins de 6 mois 3 photos d'identité Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre) Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complétéSi vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale.
Vous devez également fournir l' compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé.
Vous devez de plus fournir les documents suivants :
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte) Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.
Si vous avez créé une micro-entreprise ou êtes entrepreneur individuel :
En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.
Si vous avez créé une société :
En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
Copie du contrat de bail ou de domiciliation Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237) Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité Avis d'imposition sur le revenu Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.
Avis d'imposition sur le revenu Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire) Justificatif de domicile de moins de 6 mois 3 photos d'identité Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre) Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Création d'une activité libérale :
Poursuite d'une activité libérale :
Coût
Vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Conditions à remplir
Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
À la fin de la 1 carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une d'une durée de 4 ans.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' examinée au regard des critères suivants :
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansRéussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Attention
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Documents à fournir
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1 demande. Dans le cas d’une demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devrez également fournir :
L’attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
L’attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Coût
Vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Durée de la carte
La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez :
Cette carte est valable .
Cette carte est valable .