Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois ? Vous pouvez demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.

Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

A savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
  • Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
  • Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
  • Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale.
  • Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé
  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
  • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
  • Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.
  • S’il s’agit une actiivté réglementée : autorisation d’exercice

Si vous avez créé une micro-entreprise ou êtes entrepreneur individuel :

  • En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation
  • En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
  • En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.

Si vous avez créé une société :

  • En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
  • En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
  • En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.

  • Copie du contrat de bail ou de domiciliation
  • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
  • Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
  • Avis d'imposition sur le revenu
  • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
  • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.

  • Avis d'imposition sur le revenu
  • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
  • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

  • Création d'une activité libérale :
  • Poursuite d'une activité libérale :

Quel est le coût de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

La carte a une durée maximale d’1 an.

Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Conditions à remplir

Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

À la fin de la 1 carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une d'une durée de 4 ans.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' examinée au regard des critères suivants :

  • Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
  • Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
  • Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1 demande.

Dans le cas d’une demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devrez également fournir les documents suivants :

  • Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
  • Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Coût

Pour le renouvellement de votre , vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .

Pour une, vous devez régler  (droit de timbre de  + taxe de ) par .

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de la carte

La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez :

Cette carte est valable au maximum.

Cette carte est valable .

Demander un avis sur un projet de carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale »

Référence : Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6

Référence : Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative)

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1

Référence : Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Référence : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Référence : Demande de la carte

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10

Référence : Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie règlementaire)

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire)

Référence : Liste des documents à fournir : point 3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Référence :

Arrêté du 13 mai 2026 fixant la liste des pièces à fournir pour demander l’avis de viabilité économique de l'activité non salariée en vue de la délivrance de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale »

Définition : Activité libérale

Activité exercée à titre indépendant, de manière habituelle et non salariée, consistant principalement en la réalisation de prestations de nature intellectuelle, technique ou de soins, dans le respect de règles déontologiques, et dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Définition : Viable

Qui présente les conditions nécessaires pour durer, se développer

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Polygamie

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Définition : Activité réglementée

Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières

Définition : Profession réglementée

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Définition : Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

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