Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Études en France
Qui peut demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
Venir étudier en France Relever d'un programme de l'Union européenne (UE), d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE.
Comment demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
Quels sont les documents à présenter pour demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
Tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne
Relevés de notes de l'année écoulée
Dernier diplôme obtenu en France
Attestation de réussite délivrée par l'établissement
Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours" ) qui doivent être d'au moins615 € par mois :En cas de ressources multiples , vous devez joindre le justificatif dechacune des ressources .
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :
A savoir
La demande de carte de séjour étudiant « programme de mobilité » peut-elle être refusée ?
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser :
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser :
Quel est le coût d'une carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
Vous recevez une carte de séjour temporaire valable 1 an. Elle est renouvelable.
Vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable pour la durée du programme ou de la convention et au minimum pour une durée de 2 ans.
La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » permet-elle de travailler ?
Études dans un autre pays membre
Quelles sont les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité ?
Avoir un titre de séjour délivré par un autre pays membre de l'Union Européenne Être inscrit dans un programme de mobilité Avoir des ressources d'au moins 615 € /mois.
Quelles sont les démarches à faire pour séjourner en France au titre de la mobilité ?
Notification du projet
La notification de mobilité peut être effectuée :
Au moment du dépôt de la demande de titre de séjour dans le 1 er pays membre, lorsque la mobilité est déjà envisagée à ce stadeOu après la délivrance du titre de séjour dans le 1 er pays membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.
Documents à joindre au dossier
L'établissement d'accueil notifie la mobilité au moyen d'un formulaire :
Il doit être accompagné des documents suivants vous concernant :
Copie du document de voyage Copie du titre de séjour délivré par le 1 er pays membrePreuve de vos ressources suffisantes (au moins 615 € par mois)Preuve d'une assurance maladie Preuve que vous poursuivez vos études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre 2 établissements d'enseignement supérieur ou plus Preuve que vous avez été accepté par un établissement d'enseignement supérieur en France.
Transmission du dossier
L'établissement d'accueil transmet le formulaire et les justificatifs par voie électronique à l'adresse mail indiquée sur le formulaire.
La demande de mobilité en France peut-elle être refusée ?
Sans de refus de la mobilité dans le délai de 30 jours, votre demande de mobilité est acceptée. Vous avez alors le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1 pays membre. Vous n'avez pas à demander de carte de séjour en France.
Vous pouvez venir à tout moment au cours de la période déclarée lors de la .
En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil doit informer le ministre chargé de l'immigration.
L'autorisation de séjour prend fin à la date de fin de la mobilité déclarée au moment de la notification.
La mobilité est d'une durée maximale de 360 jours.
Le ministre chargé de l'immigration a 30 jours pour refuser la demande de mobilité à partir de l'enregistrement de la .
Votre demande de mobilité peut être refusée pour l'un des motifs suivants :
Vous n'avez pas de document de voyage en cours de validité Vous n'avez pas de titre de séjour délivré par le 1 er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)Vous n'avez pas d'assurance-maladie Vous n'avez pas de ressources suffisantes Vous n'êtes pas inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France Votre établissement d'accueil a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission Vous êtes une menace pour l'ordre public , la sécurité publique ou la santé publique.
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1 pays membre et l'établissement d'accueil du refus de la mobilité.
Peut-on travailler en France durant la mobilité ?
De quelle façon prend fin la mobilité en France ?
L'autorisation de séjour en France se termine à la date de fin de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration.
La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.
Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs suivants :
Vous n'avez pas de document de voyage en cours de validité Vous n'avez pas de titre de séjour délivré par le 1 er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)Vous n'avez pas d'assurance-maladie Vous n'avez pas de ressources suffisantes Vous n'êtes pas inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France Votre établissement d'accueil a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission Vous êtes une menace pour l'ordre public , la sécurité publique ou la santé publiqueVous n'avez pas respecté la limite de la durée de travail annuelle autorisée.
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1 pays membre et l'établissement d'accueil du retrait de l'exercice de la mobilité.