Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions. Elles sont différentes selon que vos études sont suivies en France ou dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Nous faisons le point sur la réglementation.

Études en France

Qui peut demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

Vous pouvez demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » si les conditions suivantes sont réunies :

Étudier ou venir étudier en France
Relever d'un programme de l'Union européenne (UE), d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE.
Avoir des ressources d'au moins 877,5 € par mois.

Comment demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche se fait uniquement sur internet :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

Quels sont les documents à présenter pour demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

Vous devez présenter les documents suivants :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
Tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne.
Relevés de notes de l'année écoulée ou attestation d’assiduité
Dernier diplôme obtenu en France ou attestation de réussite délivrée par l’établissement
Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 877,5 € par mois :

Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

A savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou, sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.).

La demande de carte de séjour étudiant « programme de mobilité » peut-elle être refusée ?

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de :

Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Quel est le coût d'une carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de la durée du programme de mobilité :

Vous recevez une carte de séjour temporaire valable . Elle est renouvelable.

Vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable pour la durée du programme ou de la convention, d’une durée minimum de .

La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » permet-elle de travailler ?

La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » autorise son titulaire à travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Études dans un autre pays membre

Quelles sont les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité ?

Les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité sont les suivantes :

Avoir un titre de séjour étudiant « programme de mobilité » délivré par un autre pays membre de l'Union européenne
Être inscrit dans un programme de mobilité
Avoir des ressources d'au moins 877,5 € par mois.

Quelles sont les démarches à faire pour séjourner en France au titre de la mobilité ?

L'établissement d'accueil en France doit notifier votre projet de mobilité au ministre chargé de l'immigration en France.

Notification du projet

La notification de mobilité peut être effectuée :

Au moment du dépôt de la demande de titre de séjour dans le 1er pays membre, lorsque la mobilité est déjà envisagée à ce stade
Ou après la délivrance du titre de séjour dans le 1er pays membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.

Documents à joindre au dossier

L'établissement d'accueil notifie la mobilité au moyen d'un formulaire :

Il doit être accompagné des documents suivants vous concernant :

Copie du document de voyage
Copie du titre de séjour délivré par le 1er pays membre
Preuve de vos ressources suffisantes (au moins 877,5 € par mois)
Preuve d'une assurance maladie
Preuve de la poursuite d’études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre 2 établissements d'enseignement supérieur ou plus
Preuve de l’acceptation dans un établissement d'enseignement supérieur en France.

Transmission du dossier

L'établissement d'accueil transmet le formulaire et les justificatifs par voie électronique à l'adresse mail indiquée sur le formulaire.

La demande de mobilité en France peut-elle être refusée ?

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification. Il a alors 30 jours pour refuser la demande de mobilité.

Sans de refus de la mobilité dans le délai de 30 jours, votre demande de mobilité est acceptée. Vous avez alors le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1 pays membre. Vous n'avez pas à demander de carte de séjour en France.

Vous pouvez venir à tout moment au cours de la période déclarée lors de la .

En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil doit informer le ministre chargé de l'immigration.

L'autorisation de séjour prend fin à la date de fin de la mobilité déclarée au moment de la notification.

La mobilité est d'une durée maximale de 360 jours.

Le ministre chargé de l'immigration a 30 jours pour refuser la demande de mobilité à partir de l'enregistrement de la .

Votre demande de mobilité peut être refusée pour l'un des motifs suivants :

Ne pas avoir de document de voyage en cours de validité
Ne pas avoir de titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
Ne pas avoir d'assurance-maladie
Ne pas avoir de ressources suffisantes
Ne pas être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France
Création de l’établissement d'accueil dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers
Éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
Être une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1 pays membre et l'établissement d'accueil du refus de la mobilité.

Peut-on travailler en France durant la mobilité ?

Si votre demande de mobilité est acceptée, vous pouvez travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

De quelle façon prend fin la mobilité en France ?

La mobilité peut prendre fin de 2 manières différentes :

L'autorisation de séjour en France se termine à la date de fin de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration.

La de la mobilité est de .

Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs suivants :

Ne pas avoir de document de voyage en cours de validité
Ne pas avoir de titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
Ne pas avoir d'assurance-maladie
Ne pas avoir de ressources suffisantes
Ne pas être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France
Création de l’établissement d'accueil dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers
Éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
Être une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique
Ne pas avoir respecté la limite de la durée de travail annuelle autorisée.

Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1 pays membre et l'établissement d'accueil du retrait de l'exercice de la mobilité.

Demander un titre de séjour étudiant

Vous devez vous identifier avec votre numéro Étranger.

Référence : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Référence : Carte de séjour "étudiant-programme de mobilité"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-4 à L422-7

Référence : Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Référence : Montant des ressources

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-2

Référence : Rejet implicite de la carte de séjour "étudiant-programme de mobilité"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-5

Référence : Refus et retrait de la mobilité

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-8 à R422-11

Référence : Liste des pièces à fournir : point 25

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Référence : Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées

Code du travail : article R5221-1 à R5221-7

Référence :

Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Polygamie

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Étudiant étranger en mobilité

Étudiant relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l'Union européenne

Définition : Décision explicite

Décision clairement exprimée par écrit

Définition : Menace à l'ordre public

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

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