Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Mariage avec un étranger
Conditions
Liens avec la France
Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Séjour régulier en France
Vous devez être en séjour régulier en France ().
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.
Absence de condamnations pénales
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Où déposer la déclaration ?
La déclaration est faite auprès du du tribunal du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.
Où s'adresser :
La déclaration est souscrite auprès du Pôle de la nationalité française.
Où s'adresser :
Par courrier:
Tribunal de Paris Pôle de la nationalité française de Paris Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous: 01 44 32 92 90
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s'adresser :
Pièces à fournir
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée Votre acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone:
01 58 68 10 10
A savoir
Décision
À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un et une carte nationale d'identité.
Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.
Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX
Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s'adresser :
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Le peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être .
Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa .
Où s'adresser :
Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
Conditions
Âge
Vous devez être majeur.
Résidence en France
Vous devez résider en France.
Séjour régulier en France
Vous devez être en séjour régulier en France ().
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.
Absence de condamnations pénales
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Où déposer la déclaration ?
La déclaration est faite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal compétent en matière de nationalité du domicile du déclarant.
Où s'adresser :
La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.
Où s'adresser :
Par courrier:
Tribunal de Paris Pôle de la nationalité française de Paris Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous: 01 44 32 92 90
Vous devez vous adresser au consulat français.
Où s'adresser :
Pièces à fournir
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée Votre acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Tous documents justifiant de votre résidence en France Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone:
01 58 68 10 10
A savoir
Décision
À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un et une carte nationale d'identité.
Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.
Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX
Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s'adresser :
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Le peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée.
Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa .
Où s'adresser :
Exercice de certains mandats publics
Conditions
Âge
Vous devez être majeur.
Domicile en France
Vous devez avoir établi votre domicile en France.
Séjour régulier en France
Vous devez être en séjour régulier en France ().
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.
Absence de condamnations pénales
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Où déposer la déclaration ?
La déclaration est souscrite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de votre domicile, compétent en matière de nationalité.
Où s'adresser :
La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.
Où s'adresser :
Par courrier:
Tribunal de Paris Pôle de la nationalité française de Paris Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous: 01 44 32 92 90
Vous devez vous adresser au consulat français.
Où s'adresser :
Pièces à fournir
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée Votre acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Tous documents de nature à établir que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre domicile en France Tous documents de nature à établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique. Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone:
01 58 68 10 10
A savoir
Décision
À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un et une carte nationale d'identité.
Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.
Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX
Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s'adresser :
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Le peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée.
Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa .
Où s'adresser :