Perte volontaire de la nationalité française
Perte par déclaration
Vous avez obtenu une autre nationalité
Conditions
Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la NF sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Être majeur Résider habituellement à l'étranger Être en règle avec les obligations de recensement et avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC), si vous avez moins de 35 ans
La déclaration peut être faite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.
La perte de la NF prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.
Où s'adresser
Le lieu dépend de votre domicile.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Par courrier:
Tribunal de Paris Pôle de la nationalité française de Paris Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous: 01 44 32 92 90
Où s'adresser :
Pièces à fournir
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée Acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption
Cette liste est . Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies .
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits .
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, ou . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone:
01 58 68 10 10
Vous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français
Conditions
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la NF si vous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.
La perte de la NF prend effet à la date de votre déclaration.
Attention
Où s'adresser
Le lieu dépend de votre domicile.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Par courrier:
Tribunal de Paris Pôle de la nationalité française de Paris Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous: 01 44 32 92 90
Où s'adresser :
Pièces à fournir
Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée Acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
Cette liste est . Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies .
Les actes d'état civil (actes de naissance, de mariage, de décès) doivent être produits .
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, ou . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone:
01 58 68 10 10
Vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France
Conditions
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la NF si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et jusqu'à l'âge de 19 ans.
La perte de la NF prend effet à la date de votre déclaration.
Attention
Où s'adresser
Le lieu dépend de votre domicile.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Par courrier:
Tribunal de Paris Pôle de la nationalité française de Paris Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous: 01 44 32 92 90
Où s'adresser :
Pièces à fournir
Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée Acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
Cette liste est . Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies .
Les actes d'état civil (actes de naissance, de mariage, de décès) doivent être produits .
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, ou . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone:
01 58 68 10 10
Vous êtes devenu français en même temps que l'un de vos parents
Conditions
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la NF si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et jusqu'à l'âge de 19 ans.
La perte de la NF prend effet à la date de votre déclaration.
Attention
Où s'adresser
Le lieu dépend de votre domicile.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Par courrier:
Tribunal de Paris Pôle de la nationalité française de Paris Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous: 01 44 32 92 90
Où s'adresser :
Pièces à fournir
Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée Acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
Cette liste est . Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies .
Les actes d'état civil (actes de naissance, de mariage, de décès) doivent être produits .
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, ou . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone:
01 58 68 10 10
Vous avez pris la nationalité étrangère de votre époux(se)
Conditions
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la NF si vous épousez un(e) étranger(ère) sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se) Vous et votre époux(se) devez habitez à l'étranger
Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration. Il suffit qu'elle intervienne durant le mariage.
La perte de la NF prend effet à la date de votre déclaration.
A savoir
Où s'adresser
Le lieu dépend de votre domicile.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Par courrier:
Tribunal de Paris Pôle de la nationalité française de Paris Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous: 01 44 32 92 90
Où s'adresser :
Pièces à fournir
Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée Acte de naissance Document officiel d'identité Photo d'identité récente Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)Acte de mariage avec votre conjoint étrangerCertificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption
Cette liste est . Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies .
Les actes d'état civil (actes de naissance, de mariage, de décès) doivent être produits .
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, ou . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone:
01 58 68 10 10
Perte par décret
Conditions à remplir
Justifier de votre nationalité française Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande Avoir la capacité juridique
Où s'adresser ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Pièces à fournir
Demande dûment motivée, datée et signée, sur papier libre Acte de naissance inscrit à l'état civil français (délivré par la commune française du lieu de naissance ou par le service central d'état civil Justificatifs de votre nationalité étrangère Justificatifs de résidence Si vous résidez en France, justificatifs expliquant pourquoi il vous est impossible de conserver la NF (par exemple, raisons professionnelles)
A savoir
Décision de l'administration
Lorsque la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié dans le Journal officiel.
Une du décret vous est adressée.
La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.
La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.
La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.
La décision de refus vous est . Elle doit être .
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.
Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX
Où s'adresser :