Adoption plénière par une personne seule
De quoi s'agit-il ?
Conditions à remplir par l'adoptant
Âge du parent adoptif
L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.
Attention
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins ().
Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).
Où s'adresser :
Quels enfants peuvent être adoptés ?
L'enfant doit avoir moins de 15 ans.
Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Pupille de l'État Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoptionEnfant déclaré abandonné par jugement du tribunal Enfant étranger en fonction de la législation applicable.
Attention
L'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
L'adoptant a accueilli dans son foyer l'enfant avant ses 15 ans mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter L'adoptant a adopté l'enfant avant ses 15 ans en la forme simple.
Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 20 ans.
Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Pupille de l'État Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoptionEnfant déclaré abandonné par jugement du tribunal Enfant étranger en fonction de la législation applicable.
Attention
Procédure
Agrément
L'adoptant doit .
Placement de l'enfant en vue de l'adoption
Une fois obtenu l'agrément et des visites répétées du parent à l'enfant, le parent peut accueillir l'enfant chez lui.
L'enfant est placé chez l'adoptant pendant au moins 6 mois.
Dépôt de la requête
C'est seulement après le placement de l'enfant que l'adoptant doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de son lieu de résidence.
Où s'adresser :
Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.
A l'audience, le juge entendra vos explications, examinera les pièces et posera les questions qu'il estimera utiles. Il a pour mission de vérifier que les conditions de l'adoption sont remplies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.
Après examen, le greffier à l'adoptant la décision rendue. L'adoptant peut devant la cour d'appel.
A savoir
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
Lien avec la famille d'origine
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué. L'adopté est inscrit sur votre livret de famille comme si vous êtes son parent biologique.
Autorité parentale
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif.
Obligation alimentaire
L'adoptant doit des à l'adopté et réciproquement.
Nom et prénom
L'adopté qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
Nationalité
L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.
Mariage
Le entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.
Droit à la succession
Un enfant adopté a .
Dans sa famille d'origine, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.