Adoption plénière par un couple
De quoi s'agit-il ?
Conditions à remplir par le couple
Mariage et âge
Les époux doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Être marié Ne pas être séparé de corps Avoir tous les 2 au moins 28 ans, sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.
Les deux époux doivent consentir à l'adoption.
Attention
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans sauf s'il s'agit de .
Agrément
Pour pouvoir adopter un enfant, le couple doit .
Quels enfants peuvent être adoptés ?
Âge
L'enfant doit avoir moins de 15 ans.
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter (par exemple, ne pas être marié) Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 20 ans.
Attention
Enfant adoptable
Les enfants adoptables sont les suivants :
Pupille de l'État Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoptionEnfant déclaré abandonné par jugement du tribunal Enfant étranger, en fonction de la législation applicable
Procédure
Placement de l'enfant à votre foyer
Une fois obtenu , l'enfant est placé chez vous pendant au moins 6 mois.
C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous devez présenter votre demande sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*03, au procureur de la République. La demande est à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Où s'adresser :
Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié ,mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.
Après examen, le juge au couple sa décision. Vous pouvez devant la .
Effets
Nouvelle filiation
Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.
L'adopté acquiert une nouvelle qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'adoption plénière est .
Autorité parentale
est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.
Nom et prénom
L'adopté qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
Nationalité
L'enfant adopté pendant sa minorité dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
Obligation alimentaire
Il existe une entre l'adopté et la famille d'origine sous certaines conditions, et entre l'adopté et sa famille adoptive.
Mariage
Le entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi qu'avec sa famille adoptive.
Succession
Un enfant adopté .
Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.
Référence : Conditions à remplir par l'adoptant et l'adopté