Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté

L'aide spécifique permet d'apporter une aide financière personnalisée à l'étudiant en difficulté. Elle peut vous être versée si vous rencontrez des difficultés financières durables et que vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux.

Qui est concerné ?

L'aide spécifique s'adresse aux étudiants ayant des difficultés financières.

Vous devez avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.

Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

A savoir

si les difficultés financières que vous rencontrez sont passagères, vous relevez plutôt de l'aide ponctuelle.

Pour bénéficier de l'allocation annuelle, vous ne devez pas percevoir la bourse sur critères sociaux (BCS).

Vous devez également suivre vos cours avec assiduité.

Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'aide annuelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 28 ans et vous reprenez vos études.
  • Vous ne devez pas avoir de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux. Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez.
  • Vous ne devez pas percevoir une autre aide (par exemple allocations chômage ou le RSA).
  • Vous êtes français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, seul en France et si les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse.
  • Vous êtes élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple).
  • Vous êtes en situation de rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité).
  • Vous êtes fiscalement indépendant et vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée. Vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 3 606,39 € sur les 12 derniers mois précédant votre demande d'aide.

A savoir

la commission d'examen peut étudier des demandes non prévues si elles les jugent légitimes.

Demande

Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.

Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.

Versement de l'aide

L'aide annuelle est versée par le Crous pendant toute l'année universitaire.

Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.

Le montant de l'aide correspond à un des échelons 0 bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 020 € et 5 612 € par an.

L'aide d'urgence annuelle donne droit à l'exonération des frais d'inscription à l'université.

Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).

Cumul de l'aide

L'aide d'urgence annuelle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux, mais elle peut s'ajouter à :

  • une aide à la mobilité internationale,
  • une aide au mérite.

Numéro d'urgence

Les étudiants rencontrant des difficultés financières graves peuvent obtenir des renseignements par téléphone sur les aides d'urgence.

Où s'adresser : Numéro d'appel pour étudiants en situation d'urgence sociale

Informations sur les aides proposées et les démarches à effectuer pour obtenir un soutien financier:

Par téléphone: 0 806 000 278

Référence :

Arrêté du 15 juillet 2019 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2019-2020

Référence :

Circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques

Référence :

Circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2019-2020

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Voir aussi