Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
De quoi s'agit-il ?
Qui est concerné ?
Conditions relatives à l'activité professionnelle
Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :
Salarié du secteur privé en congé de présence parentale auprès de votre employeurAgent du secteur public en congé de présence parentale auprès de votre employeurVoyageur représentant placier (VRP) Salarié à domicile employé par un particulier employeur Travailleur non-salarié En formation professionnelle rémunérée Demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi
Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant
La gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, doivent être attestés par un certificat médical.
Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident et doit préciser la durée prévisible du traitement. Il doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.
Pour avoir droit à la prestation, le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.
Demande
Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Où s'adresser :
Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.
Où s'adresser :
Montant
Le montant quotidien est de .
Vous percevez une équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
Vous percevez une équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi.
Le montant quotidien est de .
Vous percevez une équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
Vous percevez une équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi.
Complément pour frais
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille Ces dépenses sont supérieures à 112,68 € par moisLes ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle, et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle, et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle, et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle, et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé . C'est le de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé . C'est le de 2018 qui est pris en compte pour 2020
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé . C'est le de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé . C'est le de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire.
Montant
Le montant du complément mensuel est de .
Durée
Ouverture du droit à l'AJPP
Le droit est ouvert le au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle Nécessité de présence parentale et de soins contraignants
Durée de droit à l'AJPP
Le droit à l'AJPP est ouvert dans une double limite :
La date d'ouverture du droit détermine une période maximale de 3 ans au cours de laquelle l'allocation pourra être attribuée. Au sein de cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières (310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant).
Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant.
Renouvellement
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être ouvert à nouveau. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement, il faut donc refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA tous les 6 mois.
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être ouvert à nouveau. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau dans 2 cas :
Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert La gravité de la pathologie de l'enfant pour laquelle le droit à l'AJPP avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
A savoir
Versement
Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.
Règles de non-cumul
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie) Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail Allocations chômage Pension de retraite ou d'invalidité, Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant Allocation aux adultes handicapés (AAH), Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine
Changement de situation
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Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
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MSA - Espace particuliers
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.
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