Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Assistante maternelle
Embauche directe
De quoi s'agit-il ?
Qui est concerné ?
Emploi direct d'une assistante maternelle
Vous devez employer directement une (votre enfant est gardé à son domicile).
Sa rémunération brute ne doit pas dépasser par jour et par enfant gardé.
Le complément prend en charge jusqu'à de la rémunération.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
Si vous , vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
L'un ou les 2 membres du couple travaillent, ou les 2 membres du couple sont étudiants, ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ,ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi, ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous travaillez, ou vous êtes étudiant, ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ,ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi, ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Montant
Exemple : si l'assistante maternelle est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de , cette aide représentant moins de du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée par mois, l'aide maximale représente plus de du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement du salaire dû soit .
Exemple : si l'assistante maternelle est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de , cette aide représentant moins de du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée par mois, l'aide maximale représente plus de du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement du salaire dû soit .
Exemple : si l'assistante maternelle est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de , cette aide représentant moins de du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée par mois, l'aide maximale représente plus de du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement du salaire dû soit .
Exemple : si l'assistante maternelle est payée par mois, un couple gagnant par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de , cette aide représentant moins de du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée par mois, l'aide maximale représente plus de du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement du salaire dû soit .
Vous êtes concerné si vous :
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques, et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
du lundi au samedi de 22h à 6h, le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de des plafonds de prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de .
Une majoration de s'applique si votre enfant a droit à .
Demande
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Versement
Changement de situation
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
MSA - Espace particuliers
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.
Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Via un organisme
De quoi s'agit-il ?
Qui est concerné ?
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (Cmg), vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).
L'organisme doit être habilité par les services du département.
Le complément prend en charge jusqu'à des frais dus à l'organisme.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
Si vous , vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
L'un ou les 2 membres du couple travaillent, ou les 2 membres du couple sont étudiants, ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ,ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi, ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous travaillez, ou vous êtes étudiant, ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ,ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi, ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Montant
Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues.
Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale représente plus de des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement des dépenses dues soit .
Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues.
Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale représente plus de des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement des dépenses dues soit .
Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues.
Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale représente plus de des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement des dépenses dues soit .
Si l'organisme lui coûte par mois, un couple gagnant par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de , cette aide représentant moins de des dépenses dues.
Si l'organisme coûte par mois, l'aide maximale représente plus de des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement des dépenses dues soit .
Vous êtes concernés si vous :
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques, et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
du lundi au samedi de 22h à 6h, le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de des plafonds de prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de .
Une majoration de s'applique si votre enfant a droit à .
Demande
Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*04, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*04, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :
MSA - Espace particuliers
Versement
A savoir
Changement de situation
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
MSA - Espace particuliers
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.
Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Où s'adresser :
Où s'adresser :