Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Qui est concerné ?
Vivre seul(e) Résider en France Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretiendepuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à115,99 €
L'ASF vous est versée à titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement). La pension alimentaire doit être fixée par décision de justice ou par une médiation familiale.
Elle peut mettre en place une contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.
La Caf ou la MSA peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indiquera si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
L'ASF vous est versée pendant 4 mois.
Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4 mois, vous devez engager dans ce délai :
une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice, ou une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.
Où s'adresser :
Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à l'ASF, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle : la Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre .
Si la différence est inférieure à , l'ASF différentielle n'est pas versée.
Démarche
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation, accessible à la fin du formulaire n°12038). Ils doivent être accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation, accessible à la fin du formulaire n°12038). Ils doivent être accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Montant
Changement de situation
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Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
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MSA - Espace particuliers
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.
Où s'adresser :
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