Discipline au collège ou au lycée
Chef d'établissement
Saisine
Interdiction temporaire d'accès
Procédure
Sanctions
l'avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum,l'exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum, ou l'exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum.
A savoir
Recours
Recours administratif
L'élève ou son représentant légal s'il est mineur, peut faire un recours contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision :
soit devant le chef d'établissement (recours gracieux), soit devant l'autorité académique (recours hiérarchique).
Où s'adresser :
Recours contentieux
L'élève ou son représentant légal s'il est mineur peut faire un contre la sanction prononcée par le chef d'établissement devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.
Il peut également faire un contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.
Conseil de discipline
Composition
Le conseil de discipline comprend 14 membres, dont :
9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels, 3 représentants élus des parents d'élèves, 2 représentants élus des élèves.
Tous les membres membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.
Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1 réunion du conseil d'administration qui suit son élection.
L'élection des représentants a lieu
au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves, et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Le conseil de discipline comprend 14 membres, dont :
9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels, 2 représentants élus des parents d'élèves, 3 représentants élus des élèves.
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration à l'occasion de la 1 réunion du conseil d'administration qui suit son élection.
Les représentants des élèves sont élus par leurs pairs par les délégués des élèves lors de leur 1 réunion en assemblée générale.
L'élection des représentants a lieu
au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves, au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves, et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Saisine
A savoir
Interdiction temporaire d'accès
Procédure
l'élève, son représentant légal, et éventuellement la personne chargée de le défendre.
la personne ayant demandé la comparution de l'élève, les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal, susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève, et les membres du conseil.
2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement), les 2 délégués de la classe, la personne ayant demandé la comparution de l'élève, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève, et toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.
Sanctions
l'avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum,l'exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum, l'exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum, ou l'exclusion définitive de l'établissement.
A savoir
Recours
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s'adresser :
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé :
par l'élève (ou son représentant s'il est mineur), ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
L'élève ou son représentant s'il est mineur peut contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le doit se faire devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Conseil de discipline départemental
Composition
le directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) ou son représentant, 2 représentants des personnels de direction, 2 représentants des personnels d'enseignement, 1 représentant des personnels d'établissement, 1 conseil principal d'éducation, 2 représentants des parents d'élèves, 2 représentants des élèves.
Saisine
des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens et lorsqu'il y a un risque pour la sérénité du conseil ,l'ordre ou la sécurité de l'établissement .
avoir été exclu définitivement de son précédent établissement, ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.
Interdiction temporaire d'accès
Procédure
l'élève ou son représentant légal s'il est mineur et éventuellement la personne chargée de le défendre,
la personne ayant demandé la comparution de l'élève, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève, et les membres du conseil.
2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement), les 2 délégués de la classe, la personne ayant demandé la comparution de l'élève, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève, et toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.
Sanctions
l'avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum,l'exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum, l'exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum, ou l'exclusion définitive de l'établissement.
A savoir
Recours
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline départemental peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Où s'adresser :
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé :
par l'élève (ou son représentant s'il est mineur), ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
L'élève ou son représentant s'il est mineur peut contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le doit se faire devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Référence : Composition du conseil de discipline de l'établissement