Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève dont le comportement est inadapté ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle propose alors des mesures éducatives. Cette commission existe dans chaque collège et dans chaque lycée.
Composition
La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.
Elle comprend également :
- des personnels de l'établissement, dont au moins un enseignant,
- et au moins un parent d'élève.
Les membres sont désignés par le chef d'établissement. Il peut inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).
La composition est arrêtée par le conseil d'administration et est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.
Chaque membre est tenu à l'obligation de secret sur les faits dont il a connaissance au cours des réunions de la commission.
Rôle
La commission examine la situation de l’élève dont le comportement est inadapté à la vie scolaire ou qui ne remplit pas ses obligations scolaires.
Le responsable de l'élève est informé de la procédure et peut être, à sa demande, entendu par la commission.
La commission ne sanctionne pas le comportement de l'élève mais recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation, comme par exemple la mise en place d'une mesure de responsabilisation. Elle cherche ainsi à amener l'élève à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes.
Elle est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.
A savoir
la commission ne prononçant pas de sanction, il n'est pas possible de déposer un recours.
Saisine
La commission est saisie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Référence : Rôle de la commission éducativeCode de l'éducation : article R511-19-1
Référence : Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degréCode de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Référence : Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention de mesures de responsabilisation
Référence : Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
Définition : Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)