Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Conditions
A savoir
Requête initiale
Forme de la requête
Par le biais d'un , l'époux demandeur présente une au juge.
La requête contient :
les demandes de mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement) et un exposé sommaire de leurs motifs.
La requête n'indique :
ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l'origine de celle-ci.
La requête qui comporte une motivation est irrecevable.
L'autre époux doit également être assisté par un avocat.
A savoir
Lieu de dépôt de la requête
La demande en divorce doit être déposée au tribunal du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
À ce stade de la procédure, seules les mesures d'urgences peuvent être ordonnées par le juge. Par exemple, le juge peut préciser les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou statuer sur la .
Où s'adresser :
Juge compétent
En règle générale, le est compétent.
Cependant, si l'affaire est complexe ou délicate, la formation collégiale (formée de 3 juges) peut être saisie soit par le , soit par l'un des époux pour prononcer le divorce.
Tentative de conciliation
Déroulement de la conciliation
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.
Il s'entretient avec un époux et l'invite à la réflexion quand l'autre :
ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l'autre époux).
Les avocats assistent ensuite à l'entretien.
La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours. Si un délai plus long est nécessaire, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation. Cette nouvelle tentative doit se faire dans un délai ne pouvant pas dépasser 6 mois.
A savoir
Mesures provisoires
Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Le juge peut notamment :
proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur, statuer sur les règles de la résidence séparée, fixer la pension alimentaire ,attribuer à l'un des époux la jouissance du logement, désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
À l'issue de cette audience, le juge rend une .
Celle-ci permet ensuite d'introduire l'instance.
Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des conséquences du divorce.
Délai pour agir
Dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l'autre époux en divorce.
L'ordonnance n'est plus valable, y compris l'autorisation d'introduire l'instance,
en cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l’ordonnance.
Assignation ou requête conjointe
le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ,le divorce pour faute .
Issue de la procédure
Changement du fondement de la demande en divorce
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure :
soit en divorce par consentement mutuel ,soit en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage .
En cas d'acceptation de la demande
Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d'avis, même en cas d'appel de la décision du juge. Si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage en première instance, les époux ne pourront pas revenir sur ce choix en seconde instance. Ils ne pourront pas demander une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
Homologation des accords entre époux
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à du juge des accords réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Ces accords peuvent prévoir le sort des enfants, la ou la liquidation des biens.
Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.
Coût du divorce
Frais de justice
Le coût varie en fonction des choisi.
Si les ressources d'un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de .
Les frais annexes de l'instance (frais d'huissier, droit de plaidoirie ...) sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.
Dommages et intérêts
L'époux à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut obtenir des seulement s'il n'a pas lui-même formé une demande en divorce.
Recours
Appel
Les époux peuvent faire appel de la décision de divorce ou de rejet.
Ce recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est . Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.
Où s'adresser :
Pourvoi en cassation
L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un dans un délai de 2 mois à partir notamment de sa . Le recours est également suspensif.
Où s'adresser :