Séparation de corps
Cas général
De quoi s'agit-il ?
Qui est concerné ?
Procédure devant le tribunal
Tribunal compétent
À leur demande, l'avocat des époux s'adresse au du tribunal du lieu de leur résidence.
Forme de la requête
Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une au .
La requête contient les demandes de mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement) et un exposé sommaire de leurs motifs.
L'autre époux doit également être assisté par un avocat.
A savoir
Tentative de conciliation
Le convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.
Il s'entretient avec un époux et l'invite à la réflexion quand l'autre :
ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l'autre époux).
Les avocats assistent ensuite à l'entretien.
Dans les 6 mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation.
La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.
A savoir
Mesures provisoires
Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de séparation de corps.
Le juge peut notamment :
proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur, statuer sur la résidence de l'enfant, fixer la pension alimentaire ,attribuer à l'un des époux la jouissance du logement.
À l'issue de cette audience, le juge rend une .
Celle-ci permet ensuite d'engager de séparation.
Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce.
Remplacement d'un divorce par une séparation de corps
La demande de divorce peut être remplacée par une demande de séparation de corps. Cette demande de remplacement peut être également effectuée en appel du jugement rendu par le .
Formulation d'une demande reconventionnelle en divorce
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une en séparation de corps et inversement.
Si une demande de séparation de corps et une demande en divorce sont déposées simultanément devant le (concurremment par les 2 époux), celui-ci examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, si toutes les conditions ne sont pas réunies, le JAF examine la demande de séparation de corps.
Quand les 2 demandes (la demande en divorce et celle relative à la séparation de corps) sont fondées sur la faute, le JAF examine simultanément les demandes et, s'il les accepte, il prononce vis-à-vis des époux le divorce aux torts partagés.
Coût
Frais de justice
Le coût varie en fonction des choisi.
Si les ressources d'un époux sont insuffisantes il peut bénéficier de .
Frais de notaire
Le régime de la séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux.
Le régime matrimonial doit donc être liquidé.
Différents types seront à la charge des époux.
Conséquences de la séparation de corps
Date d'effet
La date d'effet de la séparation de corps correspond au jour où le jugement a acquis .
À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.
S'agissant des tiers, le jugement leur devient à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.
Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Le juge doit donc décider de l'attribution du logement familial.
Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.
Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un et non comme appartenant aux 2 époux.
Effets sur les enfants
Le doit déterminer le .
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, et d'assistance.
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un .
Versement d'une pension alimentaire
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.
Possibilité de conserver le même nom
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, et si l'un des époux en fait la demande, le peut l'interdire.
Droits de succession
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Fin du régime de la séparation
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.
La demande de divorce se fait par au tribunal. L'avocat est obligatoire.
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.
Consentement mutuel
De quoi s'agit-il ?
Qui est concerné ?
Acte sous seing privé
Coût
Frais d'avocat
Le coût varie en fonction des choisi.
Frais de notaire
Le régime de la séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux.
Le régime matrimonial doit donc être liquidé.
Différents types seront à la charge des époux.
Conséquences de la séparation de corps
Date d'effet
La date d'effet de la séparation de corps correspond à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement.
S'agissant des tiers, la convention leur devient à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.
Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.
Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un et non comme appartenant aux 2 époux.
Effets sur les enfants
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, et d'assistance.
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un .
Versement d'une pension alimentaire
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.
Possibilité de conserver le même nom
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement.
Droits de succession
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.
Fin du régime de la séparation
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.
La demande de divorce se fait par au tribunal. L'avocat est obligatoire.
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.
Consentement mutuel, avec un enfant auditionné
Si l'enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l'approbation du juge. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.
Conditions
A savoir
Saisine d'un avocat
Soumission de la convention au juge
Homologation de la convention
Refus d'homologation de la convention
Coût de la séparation
des honoraires du ou des avocats choisis ;et des émoluments du notaire.
Conséquences de la séparation de corps
Date d'effet
La date d'effet de la séparation de corps correspond à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement.
S'agissant des tiers, la convention leur devient à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.
Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.
Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un et non comme appartenant aux 2 époux.
Effets sur les enfants
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, et d'assistance.
Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un .
Versement d'une pension alimentaire
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.
Possibilité de conserver le même nom
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement.
Droits de succession
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.
Fin du régime de la séparation
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.
La demande de divorce se fait par au tribunal. L'avocat est obligatoire.
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.
Où s'adresser :