La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Les biens donnés peuvent être des meubles ou des immeubles, mais ne doivent pas dépasser la part réservée à certains héritiers. Le donataire peut être n'importe quelle personne. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement par acte notarié dans certains cas. Sauf exception, une donation est irrévocable.
De quoi s'agit-il ?
Une donation est un acte par lequel, le donateur, transfère de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.
Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter.
Qui peut faire une donation ?
Pour faire une donation, vous devez :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur émancipé
- Et posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.
Quels biens peut-on donner ?
Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.
Les biens peuvent être :
-
immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.)
- ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.).
A savoir
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour.
À qui peut-on faire une donation ?
Vous pouvez faire une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille.
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.
Limites à la donation
En présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez donner librement que la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
A savoir
par pacte successoral, l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve.
Quotité disponible en présence d'enfants| Nombre d'enfants | Quotité disponible |
|---|
| 1 | 1/2 |
| 2 | 1/3 |
| 3 ou plus | 1/4 |
Quotité disponible en l'absence d'enfant| Situation maritale | Quotité disponible |
|---|
| Marié | 3/4 |
| Non marié | Tout |
Formes de la donation
Présent d'usage
Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).
Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l'état de votre fortune.
Don manuel
Le consiste à transmettre des : objets (par exemple : bijoux, voiture, tableau) ou somme d'argent. La transmission peut se faire de la main à la main ou par virement (somme d'argent) ou jeu d'écriture ().
Le don manuel ne peut pas porter sur des .
Donation par acte notarié
Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :
- Donation d'un bien immobilier
- Donation faite par contrat de mariage
-
Donation au dernier vivant (ou donation entre époux)
-
Donation-partage
-
Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs
- Donation avec réserve d'usufruit (vous transmettez la nue-propriété et conservez l'usufruit du bien)
A savoir
pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, vous avez intérêt à faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire.
Faut-il déclarer une donation ?
Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.
En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.
Si vous faites un don manuel, vous devez effectuer la déclaration aux services de l'administration fiscale.
Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Utilisez pour cela le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) :
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :
Si le don manuel est supérieur à , vous pouvez choisir de le déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.
Utilisez alors le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*02) :
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Si, par contre, vous choisissez de ne pas de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*16) :
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Adressez le formulaire (2734 ou 2735 selon votre choix) en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :
Si la révélation du don manuel est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration, ou à l'occasion d'un contrôle fiscal, vous devez le déclarer au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Utilisez le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) :
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :
Coût d'une donation
Fiscalité
Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous devrez payer des , sauf .
Le présent d'usage n'est pas imposable.
Frais de notaire
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des .
Les perçus par le notaire pour effectuer les actes relatifs à une donation sont proportionnels à la valeur en des biens donnés.
Peut-on révoquer une donation ?
À l'exception de certaines donations entre époux, une donation est en principe irrévocable. Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans 3 cas.
Une donation peut être faite à condition que le donataire accomplisse certaines charges (par exemple : loger, nourrir, donner des soins au donateur) ou s'engage à ne pas accomplir certains actes (par exemple : ne pas vendre le bien).
Si le donataire n'exécute pas ses obligation, vous pourrez demander la révocation de votre donation en justice par voie .
Vous devez effectuer la demande de révocation dans un délai de ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges apprécient si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser la révocation de la donation.
Vous pouvez demander la révocation pour ingratitude si le donataire :
- A tenté de vous tuer
- Ou a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
- Ou a refusé de vous fournir un secours alimentaire.
Les faits doivent avoir été commis après la donation.
Vous devez demander la révocation en justice par voie .
Vous devez effectuer la demande de révocation dans un délai d' an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges apprécient si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser la révocation de la donation.
Sauf dans le cas d'une , vous pouvez demander la révocation d'une donation faite alors que vous n'aviez pas d'enfant, à condition de l'avoir prévu expressément dans l'acte de donation.
Vous devez effectuer la demande de révocation en justice par voie dans un délai de ans à partir de la naissance ou de .
Référence : Dispositions généralesCode civil : articles 893 à 900-8
Code civil : articles 901 à 911
Code civil : articles 931 à 952
Code civil : articles 953 à 966
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Définition : Réserve héréditaire
Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
Définition : Donateur
Personne qui fait une donation
Définition : Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)
Définition : Titre financier
Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.
Définition : Irrévocable
Définitif, sur lequel on ne peut revenir
Définition : Quotité disponible
Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament
Définition : Donataire
Personne qui reçoit une donation
Définition : Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Définition : Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
Définition : Capacité juridique
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
Définition : Action en réduction
Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi
Définition : Assignation
Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
