Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux(se) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale, qui peut être assurée par les enfants, gendres ou belles-filles. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

De quoi s'agit-il ?

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.

Qui est concerné ?

L'obligation alimentaire est due à l'époux(se).

En cas de séparation de corps ou de fait, le devoir de secours est maintenu à l'égard de l'époux(se).

Le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la pension alimentaire en faveur de l'époux(se) qui est dans le besoin, sauf s'il est responsable de la séparation et qu'il a manqué gravement à ses obligations.

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L'obligation alimentaire s'étend aux parents de l'époux(se).

L'obligation alimentaire s'étend à l'époux(se) de son enfant. Ainsi les gendres et les belles filles sont tenus à l'obligation alimentaire envers leurs beaux parents et réciproquement.

A savoir

le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de l'obligation alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...).

Conditions

Besoin du créancier

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin, qui est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie courante (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation.

Le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Ressources du débiteur

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

Demande

En cas de désaccord, c'est le Jaf qui est compétent.

Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La demande est faite par l'époux créancier dans le besoin par par contre son époux débiteur ou l'allié en ligne directe débiteur de l'obligation.

Le juge compétent est le Jaf du tribunal où demeure le créancier ou de celui où demeure le débiteur.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, ensemble ou par une partie seulement.

L'époux demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son époux ou l'allié en ligne directe a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le ayant subvenu aux besoins du créancier peut se retourner contre l'époux débiteur alimentaire.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

La demande peut être faite directement auprès de l'époux(se), l'enfant, petits-enfant, parent, grand-parent, arrière-grand-parent.

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre l'époux créancier et l'époux débiteur ou en ligne directe.

Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.

Sanction si la pension n'est pas versée

Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille, qui est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Recours pour non paiement d'obligation alimentaire

Une lettre doit être adressée par le créancier (demandeur) au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son débiteur. Cette procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source la somme nécessaire à l'obligation alimentaire.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Fin de l'obligation

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant.

Où s'adresser : Permanence juridique

Où s'adresser : Avocat

Référence : Obligations qui naissent du mariage

Code civil : articles 203 à 211

Référence : Obligation de secours entre époux (article 212)

Code civil : articles 212 à 226

Référence : Obligations de l'adopté et de l'adoptant (article 367)

Code civil : articles 363 à 370-2

Référence : Abandon de famille

Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1

Référence : Compétence territoriale du juge

Code de procédure civile : articles 42 à 48

Référence : Récupération (article L132-6)

Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12

Référence : Obligations des père, mère et ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (article L228-1)

Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6

Référence : Mise en jeu de l'obligation alimentaire

Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Tiers (procédure judiciaire)

Personne étrangère à une affaire judiciaire

Définition : Alliés

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction