Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.

De quoi s'agit-il ?

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts qui fonctionne de la façon suivante :

• Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ce sont les biens propres.
• Les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s'agit de biens communs.

A savoir

Gestion des biens communs et des biens propres

Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Chacun des époux gère et dispose de ses qui peuvent être :

• un ou des biens possédés par un époux avant le mariage (par exemple, un appartement) ;
• un ou des biens reçus après le mariage par un époux, par exemple, par donation ou succession ;
• ou un ou des biens achetés durant le mariage par un époux avec, par exemple, de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, à condition d'en faire la déclaration dans l'acte notarié.

Biens communs

En général, pour les biens communs, les et les peuvent être passés par l'un ou l'autre.

Il existe cependant des exceptions, par exemple :

• Le bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal requiert l'accord des 2 époux.
• La vente, donation ou la constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant à la communauté requiert l'accord des 2 époux.

Dettes

Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement (c'est à dire, tous les 2) au remboursement de cette dette.

Pour autant, la solidarité entre époux ne s'applique pas si les dépenses sont manifestement excessives par rapport :

• au train de vie du ménage ;
• à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, au regard des besoins de la vie courante (par exemple, l'achat d'une voiture de collection pourra ne pas être considéré comme une dépense ménagère tandis que l'achat d'un véhicule pour conduire un enfant à l'école, du fait du manque de transports en commun, pourra être considéré comme une dépense ménagère) ;
• et à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (par exemple, en cas de mauvaise foi, le tiers savait, avant tout engagement, que la dépense serait manifestement excessive pour le couple).

L'emprunt et le cautionnement n'engagent les 2 époux que s'ils en ont consenti.

Cependant, la solidarité entre époux s'applique si l'emprunt ou le cautionnement portent :

• sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;
• et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.

L'emprunt et le cautionnement n'engagent les 2 époux que s'ils en ont consenti.

Cependant, la solidarité entre époux s'applique si l'emprunt ou le cautionnement portent :

• sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;
• et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.

Le créancier d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (par exemple, frais d'alimentation, factures d'eau, d'électricité, de gaz, frais vestimentaires des enfants, frais scolaires).

Changement de régime matrimonial

Les époux peuvent modifier ou changer de régime matrimonial, en respectant certaines conditions (par exemple, en agissant dans l'intérêt de la famille).

Dans certaines situations (par exemple, si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur), ce changement peut être soumis à l'homologation du tribunal du lieu de résidence de la famille.

L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Partage des biens communs

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment en cas de :

• divorce,
• séparation de corps
• ou décès.

Définition : Acte de disposition

Définition : Acte d'administration

Définition : Bien immeuble (ou immobilier)

Définition : Patrimoine

Définition : Biens propres

Définition : Bien meuble

Définition : Créancier