Présomption de paternité (couple marié)

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère.

Filiation à l'égard du père

Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.

Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La présomption de paternité n'est pas automatique lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a l'enfant avant sa naissance).

La présomption de paternité n'est pas non plus automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :

  • l'enfant est né plus de 300 jours après la date du divorce ou de l'ordonnance de non conciliation,
  • et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande (de divorce ou de séparation de corps) ou la réconciliation.

Filiation à l'égard de la mère

Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors .

Référence : Dispositions générales sur la filiation

Code civil : articles 310-1 et 310-2

Référence : Des preuves et présomptions de la filiation

Code civil : articles 310-3 à 311-2

Référence : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

Code civil : article 311-25

Référence : Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui  : article 16-7

Code civil : articles 16 à 16-9

Référence : De la présomption de paternité

Code civil : articles 312 à 315

Référence : Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe

Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Référence :

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Définition : Ordonnance de non-conciliation

Décision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.

Voir aussi