L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus.
Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction.
Choix du mode d'instruction
Les parents peuvent :
- soit scolariser leur enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé),
- soit assurer par eux-mêmes (ou toute personne de leur choix) l'instruction de leur enfant.
A savoir
de 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en jardin d'enfants.
Démarches obligatoires
Depuis la rentrée scolaire 2019, l'instruction est obligatoire dès l'âge de 3 ans.
Ce sont les responsables légaux de l'enfant qui doivent effectuer les démarches.
Si la famille souhaite que l'enfant soit scolarisé, il sera inscrit en école maternelle. Si l'établissement choisi est un jardin d'enfants, la famille le déclare au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).
Si la famille se charge elle-même de l'instruction, elle le déclare au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). La déclaration sera à renouveler chaque année.
En cas de changement de domicile, l'inscription doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile.
En cas de changement de choix d'instruction, la déclaration doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).
Contrôle des enfants soumis à obligation scolaire
À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune.
Cette liste est mise à jour tous les mois.
Le maire informe, tout au long de l'année, le Dasen des manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction par la famille.
Quelles sont les sanctions encourues ?
La famille qui n'inscrit pas ou ne déclare pas l'enfant dont elle est responsable recevra une mise en demeure de le faire de la part du Dasen. Elle risque une amende de 1 500 €.
Obligation de formation de 16 à 18 ans
À partir de la rentrée scolaire 2020, les jeunes de 16 ans auront l'obligation de se former jusqu'à l'âge de 18 ans. Cette obligation de formation pourra être respectée par plusieurs moyens : scolarité, apprentissage, stage de formation, service civique, dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.
Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
Code de l'éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6
Définition : Responsable légal d'un enfant
Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur
